Convocation cour d'appel chambre sociale

Publié le 30/09/2016 Vu 1763 fois 2 Par
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06/09/2016 18:30

J'ai reçu une convocation pour la Cour d'appel en LRAR.
Mon adversaire qui a fait appel a été convoqué aussi sauf que la LRAR a été retournée avec la mention NPAI.
La cour d'appel m'a demandé de faire signifier par voie d'huissier. Ce que j'ai fait.
La signification n'a pu être délivrée "le destinataire se trouve sans domicile, ni résidence, ni lieu connu". L'acte a été transformé en PV de recherches infructueuses.
Copie de ce PV a été envoyé par LRAR et une lettre simple et retourné avec les mentions NPAI.
L'affaire de ce fait va t'elle être radiée ?
Merci

30/09/2016 11:07

Bonjour,

A vous lire on comprend que vous seriez l'intimé (en défense en quelque sorte devant la CA), que c'est la partie adverse qui est appelante, et que l'appelant n'a pas été touché par la convocation que lui a envoyé le greffe pour une prochaine audience.
Pourquoi donc devriez-vous, alors que vous êtes intimé (en défense), réaliser et payer les démarches de régularisation de la procédure auprès de l'appelant ?
A mon sens c'est davantage à l'appelant de se rapprocher de la Cour pour régulariser son adresse auprès d'elle et auprès des parties. A mon avis, si l'appelant ne voit rien (aucune convocation) venir, il aura le réflexe d'interroger la Cour sur la suite donnée à sa démarche d'appel, ou bien alors c'est qu'il n'en a rien à faire de son recours...et cela se retournera contre lui.
Si l'appelant ne fait rien de lui-même à mon sens le dossier risque de ne pas aller bien loin, sur le fond j'entends.

Attention toutefois, si la déclaration d'appel a été faite sous le coup de la nouvelle procédure sociale, à compter du 1er août 2016 donc, vous restez tenu de faire, en tant qu'intimé, les démarches procédurales obligatoires (en premier lieu, constituer avocat (transmettre votre dossier à un avocat pour qu'il se fasse connaître auprès de la CA dans ce dossier) dans le mois suivant la déclaration d'appel, sauf si vous êtes représenté par un défenseur syndical auquel cas c'est ce dernier qui gèrera l'aspect procédural).
Si vous êtes dans cette procédure (sous le coup de la réforme) et si l'appelant tient à son dossier, vous devriez recevoir de sa part, dans les 3 mois au plus tard de sa déclaration d'appel, ses conclusions et pièces à l'appui de son appel. il vous appartiendra alors, à votre tour, de conclure et transmettre vos pièces sous 2 mois à réception de cette communication.
Bien cordialemenr
__________________________
Avocat expert en droit du travail

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30/09/2016 18:37

J'ai une autre réponse.
Tout d’abord:
Oui je suis l'intimé.
Oui je dois faire signifier parce que c'est la cour d'appel qui m'y invite. Art.670-1 CPC.
Voici l'autre réponse :
Soit vous faites signifier par voie d’huissier la convocation à l’adresse que vous aviez soit vous ne faîtes rien et l’affaire sera radiée si c’est la salariée qui est appelante.

Si vous voulez que l’affaire soit définitivement terminée il faut faire signifier par huissier sinon elle pourra toujours la réintroduire dans les deux ans qui suivront la radiation.

Cordialement et merci de l’intérêt que vous manifestez à ma demande

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