droit de passage peut-on le modifier unilateralement?

Publié le 06/09/2012 Vu 1469 fois 1 Par
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06/09/2012 17:54

Bonjour,
j'ai signé une promesse de vente pour un terrain enclavé donc avec droit de passage.
Un premier droit de passage a été autorisé sur l'acte de vente le 02/08/1952 "étant fait ici observer que ladite parcelle aura un droit de passage de 4 metres à prendre côte couchant sur la propriété restant appartenir aux consords Viaud pour permettre l'accès à la rue dit du "Pas rouge"
Dans un second acte signé le 17/3/2001 il est écrit :" il existe le long de la propriété présentement vendue un droit de pasga de deux mêtres cinqunate pour permettre à Madame X l'accés à sa propriété et un droit de passage de quatre métres au profit de Monsieur X mais pour accèder directement à la rue du Pas Rouge à son garage.

le terrain sur lequel je veux constuire est le terrain de Monsieur X qui avant le 17:3/2011 avait le droit de passage sans indication de garage. Peut-on modifier un droit un droit de passage unilateralement.

Merci de me répondre

Modérateur

06/09/2012 19:42

bjr,
déjà il faut être sur qu'il s'agit bien de servitudes de passage entre parcelles et non d'autorisations de passage établies à titre personnel et qui en principe ne concerne que la personne désignée dans l'acte.
de toute manière une servitude est une convention qui ne peut être modifiée que par un accord entre les parties à la convention.
cdt

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