Droit de passage de mon voisin

Publié le 24/12/2016 Vu 852 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/12/2016 13:20

mon voisin a acheté sa maison en 1984, il passe chez nous pour rentrer et sortir de chez lui depuis plus de 30 ans. Le mur de sa maison fait la limite de propriété, sa maison n'est pas enclavée il a une sortie sur la voie publique d'environ 20m, mais il ne sort jamais de ce côté. Il sort part une ouverture qui donne sur notre propriété. En 1994, il a fait arpenter suite à notre refus de passage. En 2011, il fait une extension d'abris de voiture, sans permis de construire et avec l'entrée sur notre propriété ainsi qu'une fenêtre donnant le visu chez moi, la toiture de cette construction dépasse de 30 cm chez nous et la pente du toit est incliné vers chez moi et je reçois toutes les eaux pluviales dans ma propriété. Je lui est demandé de respecté les limites de propriété et mis des parpins chez moi afin qu'il ne puisse pas accéder à son abris. Aujourd'hui je reçu une lettre d'un avocat disant qu'il faut que j'enlève les parpins et qu'ils ont le droit de passage car cela fait plus de 30 ans qu'il passe. Que dois-je faire?
cordialement

Modérateur

24/12/2016 13:50

bonjour,
l'avocat de votre voisin devrait savoir mais je pense qu'il le sait qu'une servitude de droit de passage ne peut pas s'établir que par un titre et non par un usage même trentenaire en application de l'article 691 du code civil qui indique que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres( voir arrêt cour de cassation N° de pourvoi: 03-14603 ).
de même tout empiétement sur la propriété d'autrui est imprescriptible.
je vous conseille de consulter un avocat pour répondre à son confrère.
si vous avez une protection juridique, utilisez là.
salutations

24/12/2016 14:50

merci de votre réponse mais cela veut dire qu'il faut un accord signer pour un droit de passage.

cordialement

Modérateur

24/12/2016 16:39

cela se fait entre le propriétaire du fonds bénéficiaire de la servitude et le propriétaire du fonds devant la servitude par acte notarié.
cet acte devant faire l'objet d'une publication au fichier immobilier du service de la publicité foncière.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter