Enfant naturelle et Nationalité

Publié le 21/10/2016 Vu 685 fois 0 Par
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21/10/2016 19:34

les faits : j'ai introduis une demande de CNF auprès des services de la nationalité pour mes enfants et moi meme.
et chargée une avocate d'accompagner mes dossiers

Toutefois, selon celle-ci pour ma fille ainée enfant naturelle née en 1974 reconnu par ses pere et mere et l'Etat civil en l'absence d'un acte de reconnaissance c'est l'ancien régime de filiation qui s'applique à son cas " Et donc il faudra prouver le lien de filiation par les éléments de la possession d'état ...

Pour la Garde des sceaux « la filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance

Pourriez vous S'il vous plait me donner votre appréciation ?

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Dernière modification : 21/10/2016

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