Jugement en ma faveur / quid des autres salariés

Publié le 12/12/2011 Vu 1143 fois 1 Par
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03/12/2011 14:49

Bonjour,

Je viens de gagner mon procès en appel contre mon ancienne société : je demandais le versement de la participation légale
Cette société ne décomptait pas les salariés mis à disposition par sa filiale dans ses effectifs et restait ainsi à 48 salariés.

Ma question : que se passe t il pour les autres salariés ?

Doivent ils assigner également la société ou bénéficient t ils automatiquement du résultat ?

D'avance merci

Bien cordialement

12/12/2011 17:32

Merci Maître pour votre réponse

La Cour d'Appel a reconnu que le seuil des 50 salariés était bien franchi et que la société était tenue à verser de la participation légale.

Je pense que cette société va uniquement verser la participation à ceux qui la réclament (et donc ceux que j'aurais informé de l'issue de la procédure): elle a surement autre chose à faire que de repartir en procédure contre chaque salarié devant le tribunal d'Instance sachant qu'elle a été condamnée en Appel sans se pourvoir en cassation.

Cordialement

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