Ligite avec huissier de justice

Sujet vu 101 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/17 à 17:16

akdogan, Meurthe-et-Moselle, Posté le 20/03/2017 à 17:16
1 message(s), Inscription le 20/03/2017
Bonjour,

je suis harcelé par un huissier concernant une pseudo créance qui date de 1995,ce dernier me dit qu'il agit suite à une ordonnance d'injonction de payer rendue le 7 novembre 1996 par un TGI, donc il y a plus de 20 ans...n'y a t il pas prescription?
j'ai téléphoné à l'organisme créancier qui ne trouve pas trace de mon dossier et de la créance, pour autant, l huissier continue à me harceler et à faire des saisies sur mon compte bancaire.
Qu'est ce que je peux faire ?

Merci pour votre aide.

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pragma, Hérault, Posté le 20/03/2017 à 18:04
583 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour,
Le créances sont souvent rachetées par des organismes qui tentent ensuite de les récupérer.
1/ Cette injonction vous a-t-elle été remise dans le délai de 6 mois à l'époque?
2/ Si vous ne l'avez pas, il faut demander à l'huissier de justifier par une copie du titre exécutoire.
3/Le délai de prescription était trentenaire jusqu'à la loi du 17.06.2008 il est devenu décennal mais sans effet rétroactif, donc l'action reste normalement possible jusqu'en 2018.

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Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner.


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