natuealisation et imposition.

Publié le 22/02/2013 Vu 906 fois 5 Par
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21/02/2013 21:18

Bonjour
je veux déposer un dossier de naturalisation mais lorsque j'y vais à chaque fois on me pose un problème concernant les revenus d'imposition je vous explique:
mon pere a oublié de me declarer sur les trois derniers acis d'imposition, le monsieur de la prefecture de lille m'a demandé de faire ma propre declaration tardive pour 2010 et 2011 ,donc j'ai etait au centre des impots ont m'a dit :du fait qu:au 1er janvier 2012 j'etait etudiante et que j'avais encore 24ans j'avais le droit de me rattacher à mes parents mais comme je l'ai dit plus haut la prefecture ne voit pas les choses comme ca .
ma question est la suivante suis je dans mon droit. (rattachement au parent)sachant que j'ai eu 25 ans en mais 2012 et que j'etais etudiante?

21/02/2013 21:28

Bonsoir,

le rattachement au foyer fiscal de vos parents n'était possible que lors de la période de dépôt des déclarations, donc en mai 2010, 2011 et 2012. Il s'agit d'une option irrévocable (art.6 du code général des impôts).

Le rattachement aux déclarations en dehors de la période de dépôt n'est possible à titre gracieux et uniquement gracieux si les parents sont imposables, les services leur accordent alors une réduction d'impôt mais il n'y a pas d'émission d'un nouvel avis d'imposition sur lequel vous figureriez.

Désormais, vous ne pouvez que déposer vos déclaration de 2010 et 2011, 2009 étant prescrit.

Cdt

21/02/2013 21:36

merci d'avoir pris le temps de me repondre ,mais je n'ai rien compris suis je en tord ? d'avoir fait un rattachement. ?
merci

21/02/2013 22:03

le centre des impots m'a rattaché pour 2010 et 2011 (desolee j'ai oublié de l'indiquer.)

22/02/2013 02:02

Effectivement, vous auriez mieux fait d'écrire tout de suite que le centre vous avait rattachée car vous vous contredisez, en effet, vous écrivez en même temps que vos parents ne vous avaient pas rattachée.....

Le centre des impôts ne peut pas vous rattacher comme ça de toute façon, il faut que vous demandiez le rattachement.

Vous n'êtes pas en tort de toute façon mais je vous suggère de regarder l'avis d'impôt de vos parents pour ces deux années, histoire de voir s'il y a une enfant majeure rattachée.

22/02/2013 09:33

oui effectivement sur les avis de degrevement 2010 et 2011 il y'a un petit 1 dans la rubrique enfant majeur.
une autre petite qustion , en 2009 j'ai fait quelque mission (des cdd de quelque jours) mais je ne l'ai pas declarer sur les impots de mon pere
ma question est :
lors des enquetes de naturalisation peut on me la refuser pour fraude ?

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