OPPOSITION INJONCTION DE PAYER

Bonjour,
j'ai reçu une lettre de la cpam il y a 1 an concernant le refus de rembourser les frais de mes transports au taxi que je prends depuis 01/06 pour des séances de kiné ! je suis en ALD et invalidité ! la cpam invoque le décret du 06/05/1988 auquel a été rajouté en 01/2005 le refus de rembourser les frais de transports si les soins ne sont pas effectués chez le praticien le plus proche !
bien entendu le taxi s'est bien gardé de me tenir informée de ce décret ! et,j'ai eu beaucoup de mal à obtenir les factures qui se sont avérées ne pas être conformes aux trajets ! j'ai donc demandé à la cpam qu'elle me renvoie les anciennes factures à partir de 2006 car je soupçonnais une fraude !en effet, il y a fraude donc la cpam m'a convoquée le 03/04/09 pour un témoignage ! et, actuellemnt le dossier de ce taxi est au contentieux de la cpam car il a bien fraudé !
j'ai reçu des coups de téléphone jusqu'en 03/09 presque ts les jours de ce taxi avec insultes, menaces de perdre mes droits à la cpam ... j'ai pu garder sur clé usb qques unes de ses menaces dont une où il me dit de mettre le doigt où je pense ! ensuite, alors que je lui avait dis que je demandais un recours à la cpam en 03/09 il m'a fait envoyer des lettres d'huissier et c'est suite à la 1ère lettre que j'ai été convoquée à la cpam pour la fraude du taxi ! ils m'ont confirmé qu'ils prenaient en charge mes frais de transport et que comme ça la procédure d'huissier et les menaces cesseraient !donc le 17/04/09 la sécu envoie au taxi une lettre lui demandant les factures et en précisant qu'elle prenait en charge mes transports ! mais, l'huissier m'a envoyé une lettre du 30/04/09 ds laquelle était jointe la lettre de la cpam qui confirmait qu'elle prenait en charge les transports, et, malgré ce courrier il me demandait qd même de payer + frais ! je ne comprenais rien mais la cpam m'a dit de laisser tomber que ça allait s'arrêter avec leur lettre !mais le 12/11/09 je reçois un courrier simple me signifiant qu'il y avait une injonction de payer à aller chercher chez l'huissier donc j'avais 1 mois pour faire opposition ! mais je n'ai rien reçu d'autre ni en personne ni en recommandé ! j'ai donc demandé un rdv avec un conciliateur de la mairie mais il m'a donné le rdv après la date limite à l'opposition le 16/12! et le greffe a pris ma demande et m'a dit que ça risquait d'être trop tard ! pouvez-vs me dire si mon opposition va être valable ?ou le juge va t-il me faire payer vu le retard de 4 jrs ?merci Dernière modification : 10/05/2012

Lorsque l'on reçoit une injonction de payer, on dispose de trois options :
- payer,
- ne rien faire. On risque alors la saisie car l'ordonnance du juge va devenir un titre exécutoire,
- faire opposition. Vous serez alors convoqué devant le tribunal pour vous xpliquer. Un avocat n'est pas obligatoire.

Source : http://assistant-juridique.fr/injonction_de_payer.jsp

pour assistant juridique, je vois que vos réponses ont le mérite de la constance car vous vous contentez de faire du copier-collé.

bonjour

il y a longtemps que cette affaire est règlée et en plus je l'ai perdue car je n'avais pas d'avocat donc j'ai payé 200 euros de frais d'huissier pour une facture que je devais pas ! la preuve elle m'a été remboursée par la CPAM ! et entièrement et il a été reconnu comme fraudeur par la CPAM !
OU EST LA JUSTICE !!!!!

En plus il m'a agressée le 26 mai 2010 et nie bien entendu ! il a pris un avocat à la dernière minute et a fait appel d'un procès qu'il a perdu car reconnu coupable ! il a dit qu'il voulait vengeance, qu'il ne m'avait pas agressée et qu'il avait pas aimé que je fouille dans ses affaires auprès de la CPAM car c'est un honnête homme ! (tiens donc)

Bref mon avocat ainsi que le parquet ont fait appel incident !

Pouvez-vous m'expliquer ce qu'est un appel incident ?

l'affaire est passée à la 9ème chambre correctionnelle de lyon et est en délibéré au 11 juin

bjr,
un appel incident est un appel fait en réplique d'un appel principal.
comme votre adversaire a perdu en première instance, il fait appel.
donc le procureur qui représenta la société et votre avocat font également appel.
avec un appel incident votre adversaire peut être condamné à une peine supérieure que celle de la première instance.
cdt

bonjour

merci beaucoup pour votre réponse

est-ce qu'il peut aussi gagné ? car j'ai omis de vous dire que la CPAM s'est constituée partie civile avec des débours provisoires !

tout est possible, il peut gagner ou perdre et avoir une sanction plus lourde, c'est l'intérêt de l'appel incident.

Est ce que vs pensez que j ai une bonne chance grace a la cpam ?
En fait il refuse l exertise medicale demandee par mon avocat.
Je n ai pas compris pquoi car s il n a rien a se reprocher il devrait l accepter !

bonjour

j'ai apporté une nouvelle pièce à mon dossier : un certificat de ma rhumato ! est-ce que vous pensez qu'il peut encore être apporté au dossier d'appel car le délibéré est le 11 juin ?

merci

bonjour

je viens d'appeler la cour d'appel et le greffe mon agresseur a été déclaré coupable et donc mon 1er jugement doit être appliqué avec donc l'expertise médicale !
par contre il n'a a me rembourser que 300 euros de frais de cour d'appel alors que j'en ai payé 800 ! mais bon il est coupable c'est déjà ça !
par contre faut que j'avance les frais d'expertise puisque c'était dit ds le 1er jugement et mon avaocat est en arrêt 2 mois pour combler le tout !
franchement je comprends pourquoi les gens ne portent pas plainte qd ils sont agressés car moi ça me crée beaucoup de frais qui ne sont pas pris en compte ! la preuve en est avec les frais d'appel ! moi je suis en invalidité et je gagne très peu mais je n'ai pas droit à l'aide juridique car je suis un petit peu au-dessus du plafond !
il est coupable et j'avance les frais mais bon c'est peut-être parce-que c'est mon avocat qui a demandé l'expertise !
qu'en pensez-vous ?