prescription ou forclusion dettes cantine privee

Publié le 12/06/2011 Vu 1936 fois 2 Par
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11/06/2011 11:57

bonjour,
voila je depose en 2006 un dossier de surendettement incluant une dette de cantine dans un lycee prive le dossier est depose conjointement avec mon mari
il ny a eu aucun versement , et j ai divorcee en 2007
En accord avec mon ex mari nous avons partage en deux les dettes qui restaient sur le dossier de surendettement
moi de mon cote j ai rembourse tout ce qui etait prevu entre nous
hors ce jour le 14 mai2011 je recois des menaces de cabinets contentieux concernant cette dette de cantine vu le montant je m apercois que mon ex mari n a rien regle du tout
il est aujourd hui en procedure de retablissement personnel au rsa et sous tutelle
il m indique n avoir jamais rien recu concernant ce dossier
ont il le droit de me poursuivre alors qu ils n ont rien demande depuis le plan de surendettement signe en 2006
on m a parle du delai de forclusion ou de prescription qu en est il exactement?
merci de repondre au plus vite

11/06/2011 12:21

il me semble que justement le dossier de surendettement empêche toute prescription ou forclusion

12/06/2011 12:26

je reviens vers vous pour ce dossier de surendettement car dans ce dossier il y avait aussi un credit que mon mari devait rembourser et qu il n avait pas fait
la societe de credit a depose une action au tribunal mais ils ont ete deboute justement pour forclusion le jugement dit que le delai de forclusion court des qu il y a une defaillance de reglement et qu ils ont 2 ans pour intenter une action
du coup je ne sais plus quoi croire
j aimerai bien connaitre la legislation a ce sujet

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