procedure pour saisir le tribunal d'instance

Publié le 20/02/2009 Vu 3276 fois 1 Par
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17/02/2009 19:11

bonjour


suite à une affaire de vice cache sur un véhicule qui m'a été vendu, l'expertise contradictoire vient d'avoir lieu
le rapport de cette expertise me donne totalement raison
malgré tout mon vendeur refuse toujours toute conciliation

c'est pourquoi j'aimerais entamer une procédure devant le tribunal d'instance mais je ne sais pas du tout comment faire


alors je m'adresse à vous en espérant que vous pourrez m'aider
comment dois-je m'y prendre? où aller? que faire?

PS: la somme en jeu est de 8000 euros, c'est pour cela que je parle du tribunal d'instance
mon vendeur est un professionnel

20/02/2009 00:29

Au tribunal de Grande Instance, le plus proche de votre domicile.
Vous allez intenter, avec l'appui d'un avocat, une action en garantie des vices cachés auprès du TGI (Tribunal de Grande Instance.)Vous disposez pour cela de deux ans à compter de la date d'achat du bien. Vous pourrez demander soit l'annulation de la vente et le remboursement du prix versé, soit une diminution du prix. Vous avez l'entière liberté d'opter pour l'une ou l'autre de ces solutions (art. 1644 du Code civil), sans avoir à justifier ce choix devant le juge.
Concernant l'avocat : pour disposez, peut-être, de l'aide juridique dans votre contrat "assurance habitation,", si c'est le cas, ils pourront vous aider à régler ce problème. Des avocats du TGI donne des permanences téléphoniques gratuites dans tous les tribunaux (voir les pages jaunes de votre annuaire.) Bien renseigner, la procédure ira plus vite selon le lieu ou vous habitez.
Bien à vous.

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