Quote part disponible et assurance vie

Publié le 23/06/2011 Vu 2013 fois 4 Par
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23/06/2011 14:55

Bonjour,
J'ai deux enfants et j'ai attribué ma quote part disponible à l'un d'entre-eux.
J'ai en outre une assurance vie dont mes enfants sont les bénéficaires.
Est-ce que les effets de la quote part disponible s'appliqueront à cette assurance vie ?
Merci d'avance pour l'info

23/06/2011 15:09

Si l'assurance-vie a des bénéficiaires désignés et si les primes n'étaient pas démesurée vis à vis de vos moyens, elle sera hors succession

23/06/2011 16:13

Est-ce donc à dire que les dispositions testamentaires que j'ai prises ne s'appliqueront pas ?
Hors succession signifierait que le bien échappe à la fois au Trésor mais aussi aux dispositions testamentaires même si celles-ci sont postérieures à la contractation de l'AV ?

23/06/2011 16:58

ça veut dire que l'assurance-vie va aux bénéficiaires que vous avez désignés et que vous pouvez changer à tout moment, donc je ne vois pas le problème

Quant à ne pas être ponctionnée par le trésor, ça c'est une autre affaire, l'assurance-vie n'est plus fiscalement exonérée, c'est fini ça, outre des prélèvements de type CSG, CRDS etc, du vivant de l'assuré, la transmission est soumise à imposition forfaitaire de 20% après 152 000 euros
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/placements/assurance-vie-droits-de-succession

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