Remise gracieuse d'une regularisation frais de cantine

Publié le 24/03/2017 Vu 3601 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/03/2017 16:26

bonjour
mon fils vient de me signaler q'un prélèvement mensuel est effectué par le service des impôt sur son salaire depuis décembre 2016 suite à une régularisation des frais de cantine scolaire effectuée sur une période de trois ans
celui ci a demandé des explications motif "le budget de la commune est en difficulté "et" le service comptabilité revoit les tarifs" mon fils a demandé un échéancier qui lui a été refusé son salaire étant à la milite du SMIC
question : es ce normal de remonter sur 3 ans pour revoir la tarification sans avertir la personne concernée ?
de plus cet ATD est très difficile à accepter
cordialement

23/03/2017 16:44

Bonjour,
si je comprends bien; votre fils est prélevé de frais de cantine parce que la commune revoit ses tarifs des 3 dernières années ? En êtes vous certaine ? Ça me semble tellement absurde ? En gros on lui a dit; la cantine c'est 3€ par jour ? et maintenant on lui dit; c'est 4€ par jour et vous nous devez donc 1€ par jour sur les 3 dernières années ? Et si c'est les impôts c'est qu'il a un retard sur ce qu'il devait payer ? pas parce que les prix ont augmentés subitement ?!

23/03/2017 18:27

c'est les impots car lorsque la mairie a presente la facture il ne pouvait pas regler
il a demandé un echéancier qui lui a été refusé
c'est bien une revalorisation du tarif scolaire qui est en cause

23/03/2017 19:57

Ce ne sont pas les "impots", administration qui a disparu en 2008 mais les services comptables de la DGFIP, qui gère les budgets des communes, qui ont lancé cet OTD.

Si on en est au stade de l'OTD (les ATD sont envoyés pour des dettes fiscales), c'est que votre fils n'a pas essayé de se mettre en règle après le refus des délais de paiement, une demande gracieuse doit être présentée auprès du maire, la DGFIP ne pouvant s'en mêler. Il n'y a pas besoin que l'OTD soit accepté de toute façon.

Pour savoir si les commune sont le pouvoir d'augmenter les prix a posteriori, votre a eu le temps de se renseigner en mairie.

cdt

23/03/2017 20:18

Il n'y a pas besoin que l'OTD soit accepté de toute façon. ??? pouvez vous approfondir merci ...

23/03/2017 22:08

Bonsoir,
Aucun effet rétroactif possible, il doit y avoir autre chose!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter