Saisi attribution et forclusion

Publié le 08/03/2017 Vu 774 fois 4 Par
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07/03/2017 14:02

Bonjour,

Une saisi attribution vient d’être réalisée sur mon compte bancaire, il s’agit d’une dette cofidis, le tribunal à « donner son accord », en 2004, l’huissier est passé m’en informer le 1 mars 2017, et le 6 mars 2017, saisi attribution. La dette est multipliée par 3. N’y avait-il pas forclusion ?
Merci infiniment pour votre aide,

Modérateur

07/03/2017 15:22

bonjour,
un jugement est valable 10 ans depuis 2008, auparavant 30 ans.
donc votre jugement vous condamnant à payer, valant titre exécutoire, est valable jusqu'en 2018.
à la dette initiale, s'ajoutent les frais de recouvrement et les intérêts.
salutations

07/03/2017 15:29

Bonjour,
la forclusion s'applique avant jugement ! Le créancier a 2 ans après le premier incident de paiement pour assigner son débiteur au tribunal.

08/03/2017 10:20

Bonjour et merci infiniment pour vos réponses.
Si je comprends bien :
Le créancier avait 2 ans après le dernier incident de paiement (ou cessation de paiement) pour porter l'affaire devant les tribunaux.
S'il ne l'a pas fait dans les délais, il y a forclusion.
Ou encore, s'il a respecté ces délais : c'est à partir de la date de la loi que les 10 ans commence, il n'y a pas de rétro-action. Quand est-il du fait que je n'ai pas été informé de ce jugement, et que je n'ai pu de ce fait y réagir dans les délais. Si je vais récupérer mon dossier chez l'huissier, y a t-il des risques ?
Merci infiniment pour ce compléments d'information.

Modérateur

08/03/2017 11:53

bonjour,
il ne faut plus parler de forclusion puisque votre créancier a obtenu un jugement valant titre exécutoire valable 10 ans depuis sa date de signification.
avez-vu changé d'adresse depuis l'obtention de ce crédit ?
Salutations

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