sous traitance en chaine, pret illicite de main d'oeuvre, travail

Publié le 03/03/2013 Vu 900 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/03/2013 13:46

bonjour,
j ai travaillé pour le compte d'une société de gardiennage A du 01 d'octobre 2012 au 15 décembre 2012 sans qu'elle me fasse de contrat de travail, ni fiches de paie, malgré mes réclamations orales et verbales travaillant dans un lieu à risques boutiques de luxe( risque d'agression, d'atteintes physiques, braquages qui tournent mal...) l'employeur me payait par chèque pas au nom de sa société mais au non d'une autre société X, sachant que mon employeur est un sous traitant d'une autre société Y elle meme sous-traitante d'une société z qui a le marché et face à mon insistance et à mes appels téléphoniques à mon employeur et à la société Y, mon employeur m' a fait un cdd de 04 mois à temps partiel de 80 heures à partir du 15 decembre 2012 et m'a remis une fiche de paie et m'a payé par chèque au nom de sa société puis ayant travaillé 144 heures au mois de janvier il ne m'a payé que 80 heures avec remise de cheques et fiches de paie et les 64 heures restantes il m'a dit que c'est la société Y qui va me les payer...alors que je n'ai signé aucun contrat avec elle et puis quand j'étais voir Y celle ci m'a payé les 64 heures par chèque et m' a établit une fiche de paie cdi partiel 60 heures à partir du 15 janvier, devant mon refus de ce cdi que je n'ai pas négocié il m'a fait signé un cdd de 15 jours qui se terminait le 31 janvier ( date d'effet le 15, son terme le 31 janvier) et pour le mois de février il m' a fait signé un nouveau contrat d'un mois qui débutait le 03 février et la il me propose de de travailler automatiquement en cdi à temps partiel et il m'envoie un planning sans que je signe quoique ce soit..étant inscrit aux assedic depuis juillet 2012 et il me reste un reliquat de 23 mois et demis et souhaitant me reconvertir dans une autre branche... je souhaite mettre un terme à tout ça ne plus continuer a travailler pour eux, arreter et demander une requalification en cdi depuis le 01 octobre 2012... surtout que j'ai les preuves écrites ( plannings, photocopies de la main courantes, témoignages ...) que j'ai travaillé dans cette boutique depuis le 01 octobre 2012...

03/03/2013 17:41

Bonjour,
Je ne vois aucune interrogation dans votre exposé mais simplement même si un recours semble possible, on ne vous fait pas signer des contrats mais on vous les présente et c'est vous qui les signez...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/03/2013 17:48

merci pour votre réponse,
je peux exercer quel recours dans ma situation ?

03/03/2013 17:54

rebonjour,
si dans mon exposé vous ne voyez pas d'interrogations et ce que dans les faits relatés vous ne voyez pas d'interrogations vous ?
genre ne pas établir de fiches paie, ne pas faire de contrat de travail, un employeur A qui paie par chèque d'une société B son employé...non paiement des charges à l'urssaf...

03/03/2013 18:31

Je n'invente pas les interrogations mais apparemment, vous savez par vous-même que ce qui s'est pratiqué est illégal et que donc vous pouvez exercer un recours y compris pour travail dissimulé et éventuellement marchandage...
Vous pourriez donc saisir le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter