Assignation en justice pendant liquidation judiciaire

Sujet vu 529 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/16 à 09:51

Emma Ginie, Hauts-de-Seine, Posté le 13/12/2016 à 09:51
2 message(s), Inscription le 13/12/2016
Bonjour
Un "artisan" (EURL immatriculée au RCS) a fait des travaux chez nous, entâchés de très nombreuses malfaçons constatées par un expert mandaté par notre assureur (tout est à refaire et il est fort probable que l'artisan ne soit pas assuré). Avec notre assureur, nous l'avons assigné en justice (affaire distribuée au TGI fin octobre, pas encore jugée à ce jour). Début novembre, l'artisan a fondé une autre société avec un associé (sous un autre nom mais pour le même domaine de travaux et dans la même ville) et début décembre, la première société contre laquelle nous allons en justice a été mise en liquidation judiciaire.
J'ai deux questions :
- le procès au TGI pourra-t-il quand même avoir lieu contre la société en liquidation ? Que devons nous dire au liquidateur judiciaire pour notre préjudice? (on ne peut pas donner le montant de la créance avant que le jugement ne soit rendu puisque nous ne savons pas à quelle hauteur le tribunal dira que l'artisan doit nous indemniser ).
- le fait pour cet artisan d'avoir créé une société pour ensuite en mettre une autre en liquidation judiciaire sachant qu'un procès lui était intenté est-il légal (la date de création de la société est postérieure de quelques jours à la date de distribution devant le TGI) ? Si non, que peut-on faire contre lui ?
Un grand merci pour votre aide.

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jeremvar, Rhône, Posté le 29/12/2016 à 11:24
26 message(s), Inscription le 14/10/2012
Bonjour,

Concernant votre première question :

En cas de mise en liquidation judiciaire alors que vous avez préalablement assigné l'EURL, il convient de mettre en cause le liquidateur, es qualité, dans la procédure au fond en vue que le Tribunal fixe votre créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire. Aussi, il est fortement conseiller de procéder à la déclaration de créances dans le délai de deux mois de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au BODACC, entre les mains de ce même liquidateur.

Concernant votre deuxième question :

Cet artisan bénéficie du "miroir" de la Société; en effet, l'EURL bénéficie d'une personnalité morale distincte de la personne du dirigeant. Cela aurait été tout autre s'il était en affaire personnelle.
Dans votre cas, il peut créer une Société même en cas de liquidation judiciaire de sa Société Précédente.
Néanmoins, dans certains cas il peut être tenu responsable pour des fautes de gestion grave ou certains manquements par le tribunal ayant ouvert la procédure collective. Il peut par exemple être interdit de gérer et une possibilité vous sera peut être offerte de saisir le président du tribunal de la faillite en vue d'autre autorisé à recouvrer votre créance sur les deniers personnels de ce gérant.

En tout état de cause ces procédures seront à suivre avec votre Avocat en vue de respecter les délais et de suivre les subtilités des différentes procédures qui peuvent s'avérer longues et coûteuses (à vous de juger les bénéfices/risques).

Cordialement,

Emma Ginie, Hauts-de-Seine, Posté le 01/03/2017 à 08:52
2 message(s), Inscription le 13/12/2016
Bonjour
Concernant l'assignation du liquidateur, combien de temps au minimum doit-elle intervenir avant la date, déjà fixée, de la mise en état pour éviter tout report ?
Merci beaucoup


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