Liquidation et fichage banque de france

Sujet vu 320 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/16 à 10:05

grivel, Gers, Posté le 07/12/2016 à 10:05
3 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonjour,

Mon EURL est en cours de liquidation judiciaire suite à un accident du travail. Elle sera clôturée avec la mention "insuffisances d'actifs". Après la vente du matériel et les frais de justices payés, il y a un passif de 17.000 € (crédit bancaire). Je ne suis pas caution personnelle.
Mon avocat dit que la dette sera éteinte.

Ma question est de savoir si je vais être fiché à la Banque de France.

Merci.

Dernière modification : le 07/12/2016 à 13:03
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jeremvar, Rhône, Posté le 29/12/2016 à 11:34
26 message(s), Inscription le 14/10/2012
Bonjour,

Lors de la clôture pour cause d'insuffisance d'actif publiée vos dettes professionnelles "restantes" seront bien effacées (en pratique bien avant en cas d'absence de sûreté accessoire de la créance garantie (personnelle : caution etc.; réelle : nantissement de fonds de commerce etc.) puisque le liquidateur délivre préalablement aux banques des certificats d'irrécouvrabilité permettant de passer la créance à perte sans attendre la CIA).

En matière de crédit aux professionnels il n'y a pas à proprement dit de fichage Banque de France (sauf le cas classique des chèques sans provision). Le Fichage Bancaire des crédits concerne les particuliers.

Aussi, votre EURL à une personnalité juridique distincte de la votre. En temps quel telle, c'est l'EURL qui a emprunté dont vous étiez le gérant (unique par définition).

Cordialement,

Dernière modification : le 29/12/2016 à 11:35
grivel, Gers, Posté le 29/12/2016 à 17:44
3 message(s), Inscription le 25/08/2015
Merci pour votre réponse. Une fois la clôture pour insuffisances d'actifs prononcée, pourrais je sur le site énumérer dans le détail ce qui m'est arrivé (cessation de paiement, liquidation, choses à faire etc.....)
Merci beaucoup


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