Créance et cession de fonds de commerce

Publié le 17/02/2016 Vu 1550 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/02/2016 15:36

Bonjour,
J'apprends par hasard qu'un client à moi est en train de céder son fonds de commerce. Problème, il n'a pas fini de payer du matériel qu'il m'a acheté (la somme est importante en plus). En me renseignant sur internet, je vois que les créances en général ne sont pas transmises à l'acquéreur. Je suis catastrophé.
Le matériel fait l'objet d'une clause de réserve de propriété, et en théorie il m'appartient toujours non ?
Comment faire pour :
a) récupérer le matériel ou bien
b) me faire payer par le vendeur ou l'acquéreur ?
Je remercie tous ceux qui voudront bien me renseigner.

16/02/2016 17:07

Bonjour,
Toute cession de fonds de commerce fait obligatoirement l'objet d'une publication au BODACC (que vous pouvez consulter sur le site internet) afin de permettre aux créanciers du cédant de faire opposition sur le prix de vente entre les mains du séquestre (notaire, avocat.) au domicile élu par ce dernier.
Votre opposition devra être adressée dans les 10 jours de la publication, par acte d'huissier ou par courrier recommandé avec AR et contenir le montant et les causes de la créance ainsi qu'une élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds à peine de nullité.

17/02/2016 14:47

Je vous remercie de votre réponse.
Je ne comprends pas bien pourquoi on doit faire opposition au prix de vente. Quelles conséquences pour le créancier ?
Cette opposition doit-elle revêtir une forme particulière ?
Et aussi, que veut dire "élection de domicile dans le ressort du tribunal" ?
Excusez mon ignorance crasse, j'ai regardé sur internet avant de rédiger ce message mais ça reste assez obscur pour moi.
Encore merci si vous pouvez m'éclairer. Nous les petits patrons, on n'est pas très bien vus et on n'a pas grand monde pour nous aider en cas de problème, et j'apprécie beaucoup que vous ayez pris le temps de répondre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter