Liquidation sarl deja radiée du rcs

Sujet vu 21341 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/10 à 19:06

karpif, Aisne, Posté le 22/10/2010 à 19:06
3 message(s), Inscription le 22/10/2010
bonjour,

j'etais gerant d'une sarl dont j'ai vendu le fond de commerce en juillet 2008, mise en sommeil de la sarl et cessation d'activité, et j'ai repris en nom propre un autre commerce en octobre 2008 (avec les fonds de la vente du commerce en sarl), j'ai dissolue la sarl en janvier 2009, puis cloture des comptes de liquidations et radiations du rcs avril 2010.


le 22 septembre 2010 un creancier (j'avais etais condamnée au prud'homme pour licenciement sans cause reelle et serieuse en 2006, je pensais qu'il avais abondonner les poursuites car pas fais opposition sur le sequestre lors de la vente du fond en 2008) fais valoir ses droits aupres du tribunal de commerce qui met la sarl en liquidation judiciaire simplifiée et l'etat de cessation des paiement en mars 2009.

le commissaire priseur que j'ai eu au telephone m'a deja declaré qu'il ne pouvais rien vendre de la sarl, pv de carence (le fond de commerce ayant deja etais vendu depuis 2008 et cloture des comptes banquaires mars 2009).

quel sera ma responsabilité en tant que gerant ?

ma nouvelle entreprise peut elle etre saisie ou mes biens personnel ?

merci d'avance.

ps;la dissolution de la sarl avec cette creance en cours ne peut elle pas constitué une faute de gestion ?

Dernière modification : le 05/03/2017 à 09:29
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lexconsulting, Nord, Posté le 23/10/2010 à 09:49
632 message(s), Inscription le 29/07/2009
Bonjour

Si vous aviez été condamné précédemment mais n'aviez pas réglé les condamnations, vous auriez du provisionner celle-ci au moment de la dissolution amiable.

En tant que liquidateur amiable de votre société, vous restez tenu des dettes contractées par l'entreprise et vous ne pouvez clôturer les comptes que si le passif a été intégralement payé (y compris celui existant à l'occasion de contentieux préalables)

A défaut c'est votre responsabilité personnelle qui sera engagée.

Ce principe a été rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt de la Chambre Commerciale du 26 juin 2007 (pourvoi 05-20569).

Il a été jugé dans cette affaire, que la faute du liquidateur privait un créancier de faire valoir ses droits.

En conséquence vous n'avez pas le choix que de payer (et nous vous conseillons rapidement) , les condamnations qui ont été mises à votre charge.

Dans le cas contraire que va-t-il se passer : le liquidateur judiciaire recherchera votre responsabilité dans le cadre d'une action en comblement de passif avec peut-être une interdiction de gérer toute autre entreprise à la clef.

En conséquence, cela signifiera que vous ne pourrez plus gérer votre nouvelle entreprise et que vos biens personnels seront saisis au titre de la faute commise en tant que liquidateur amiable ayant clôturé les comptes sans avoir désintéressé l'ensemble des créanciers.

Malheureusement vous n'avez pas d'autre choix que de trouver un terrain d'entente avec votre créancier par l'intermédiaire du mandataire judiciaire. A défaut vous risqueriez de tout perdre.

Bien Cordialement

Lex Consulting

karpif, Aisne, Posté le 23/10/2010 à 17:53
3 message(s), Inscription le 22/10/2010
bonjour et merci,
donc pour la creance j'ai de toute facon deja demandé au liquidateur de m'envoyé le montant+ses frais d'honoraire, afin que je lui envoie un cheque.
c'est surtout sur la faute de gestion que je m'inquiete,
mais quand j'ai dissolu la sarl elle n'avait pas de passif mais un solde positif de 7800euros, et la creance est d'environ 6000euros,
cela ne pourrais t'il pas plaidé en ma faveur?
ce pourrais t'il qu'en reglant la dette rapidement la procedure sois arreté(on peut toujours rever).

Dernière modification : le 23/10/2010 à 17:57
lexconsulting, Nord, Posté le 25/10/2010 à 07:59
632 message(s), Inscription le 29/07/2009
Bonjour

En l'absence d'autres dettes, vous n'avez donc qu'un seul créancier.

La liquidation judiciaire provient du fait que la société était en liquidation amiable au moment de l'action du créancier.

Par conséquent, le règlement du montant dû mettra fin à toute action (en tant que liquidateur amiable, il vous appartient de combler d'éventuelles dettes). Il ne pourra vous être reproché aucune faute de gestion.

Contactez rapidement le mandataire judiciaire afin de permettre un terme rapide à cette affaire. Vous pourrez ainsi continuer, en toute quiétude votre nouvelle activité.

En cas de problème avec le mandataire judiciaire, n'hésitez pas à nous contacter pour toute intervention éventuelle.

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

karpif, Aisne, Posté le 25/10/2010 à 18:48
3 message(s), Inscription le 22/10/2010
merci de vos reponses,
je n'hesiterais pas a faire appel de vos services si cela s'en fais sentir (je pense que les liquidateurs judiciaire sont une race a part!)
pour vous faire de la pub, enfin une reponse claire et precise, apres avoir voyagé sur de multiple forum au reponse evasive.

bien cordialement

Dernière modification : le 25/10/2010 à 18:52
Alexuta, Paris, Posté le 08/03/2011 à 20:18
2 message(s), Inscription le 08/03/2011
bonjour,

mon problème est dans l'autre sens: j'ai obtenu un jugement prud'hommal qui a condamné mon ex employeur. Postérieurement à ce jugement, la société a été radiée d'office par le greffe du TC.

les AGS n'interviennent pas dans ce cas, il faut qu'il soit appelés lors d'une procédure de liquidation judiciaire. Mais comment assigner en liquidation judiciaire une société déjà radiée? On m'a dit qu'il faudrait demander au préalable la désignation d'un mandataire avant même d'introduire l'action en liquidation judiciaire. est-ce vrai? et alors qui va payer ce mandataire? Si vous savez comment je dois procéder merci beaucoup de me répondre.

lexconsulting, Nord, Posté le 09/03/2011 à 08:15
632 message(s), Inscription le 29/07/2009
Bonjour

Un tribunal de commerce ne "radie pas d'office" spontanément une entreprise.

La radiation d'office n'intervient que dans le cas de dissolution de l'entreprise

Celle-ci est de deux ordres :

- soit judiciaire à la suite d'une liquidation judiciaire et clôture pour insuffisance d'actif. Dans ce cas un mandataire judiciaire est nommé ainsi qu'un représentant des créanciers. Les AGS interviennent pour les salaires et indemnités conventionnelles. Pour les dommages et intérêts, ceux-ci font l'objet d'une inscription à l'état de créances

- soit amiable : dans ce cas c'est le chef d'entreprise qui met fin à son activité. Il est nommé liquidateur amiable et doit s'acquitter des dettes contractées par l'entreprise durant son activité et postérieurement. La radiation d'office peut aussi intervenir dans ce cas lorsque l'entreprise est transférée dans le ressort d'un autre Tribunal de Commerce ou à l'étranger.

Renseignez vous plus précisément sur la raison de cette radiation mais sachez que même si vous engagez une action en liquidation judiciaire pour le non paiement des sommes qui vous sont dues, vérifiez préalablement s'il s'agit de créances à caractère salarial car s'il ne s'agit que de dommages et intérêts, même en cas de liquidation judiciaire prononcée, les AGS n'interviendront pas.

Cordialement

Lex Consulting

Alexuta, Paris, Posté le 09/03/2011 à 14:03
2 message(s), Inscription le 08/03/2011
Merci pour ces précisions.

le kbis mentionne les suivantes:

- 23 mars 2010 "n'habite pas à l'adresse indiquée"
- 24 juin 2010 "mention d'office: cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce"
- 29 septembre 2010 "radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention"

Mon dilemme este le suivant: je peux assigner directement en liquidation judiciaire ou je dois préalablement solliciter la désignation d'un mandataire judiciaire? Et dans les deux cas je dois faire appel obligatoirement à un avocat ou non?

Merci beaucoup pour votre éclaircissement.

Dernière modification : le 09/03/2011 à 14:04
MARFA, Posté le 14/06/2013 à 12:59
3 message(s), Inscription le 14/06/2013
Bonjour,

Nous avons cessé notre activité commerçiale en mars 2008. Notre société est toujours en cours de liquidation amiable.
Car nous sommes en procédure judiciaire avec une grande municipalité pour travaux. Nous n'avons plus de commerce, plus d'existance physique, plus de compte professionnel, plus aucune activité, plus de locaux. Nous venons de perdre notre procès et nous sommes contraints de versé à cette municipalité une somme de 1236€. Cette derniere par voie d'huissier nous presse de régler le montant ci dessus donné, à défaut ils saissiront nos biens personnels. nous étions en EURL . Devons nous verser ce montant à titre personne, alors que la société n'a plus de recettes financière. Nous sommes les liquidataires amiables. Serons nous mis en cause à titre personnel. Nos biens peuvent-ils être pris. Que devons nous faire? Merci d'avance.

lexconsulting, Nord, Posté le 14/06/2013 à 13:25
632 message(s), Inscription le 29/07/2009
Bonjour MARFA

La liquidation amiable vous oblige à régler les dettes au nom de la société durant les opérations de liquidation

Tant que l'entreprise n'est pas radiée, en tant que liquidateur vous êtes tenus d'honorer les dettes comme en l'espèce.

Vous êtes en EURL donc vous avez une "responsabilité limitée"

Cette responsabilité est limitée au montant de vos apports et constitue la garantie de vos créanciers à titre personnel, si l'entreprise ne peut pas payer.

Concrètement si l'EURL en liquidation amiable ne peut pas payer, le créancier peut solliciter sa liquidation judiciaire.

Dans ce cas le principe de la limitation de responsabilité s'applique au montant de vos apports. Par exemple, si votre apport en capital était de 5000 euros, les créanciers pourront réclamer à titre personnel cette somme mais pas plus même si leur réclamation est supérieure.

C'est à vous de voir si vous souhaitez encourir ce risque d'une liquidation judiciaire qui peut également avoir des conséquences pour le futur (notamment si vous souhaitiez, ultérieurement remonter une entreprise).

Il est également à noter que vous pouvez, également négocier un échéancier avec l'huissier. Au final la somme que vous devez n'est pas très importante.

Soit vous le faites à titre personnel, soit vous le faites via l'entreprise mais si celle ci n'a plus de compte professionnel cela risque d'être un peu difficile !

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

MARFA, Posté le 14/06/2013 à 14:48
3 message(s), Inscription le 14/06/2013
Peuvent-ils vraiment saisir nos biens personnels à notre domicile, car c'est ça la menace!! Nous sommes certe les liquidateurs, les personnes morales, mais c'est pas facile de tout porter.
Nous avions choisi le statut de l'EURL pour se protèger de cela!!!
Nous avons à plusieurs reprises et par lettres recommandées demandé des échéanciers, et nous n'avons pas obtenu d'accord.
Nous avons expliqué que notre situation financière nous avons tenté de les appeler par téléphone par mail aucune réponse. Notre avocat et notre protection juridique nous disent de ne pas payer. Car c'est selon eux c'est la société qui dois cette somme et non Nous à titre personnel.
Cette menance est hyper difficile. Nous n'avons pas totalement liquider la société pour cette histoire de procédure. Mais il n'y a plus rien, plus de cloture d'exercie, le local a été repris, plus de compte, merci de vos conseils précieux.

Dernière modification : le 14/06/2013 à 14:51
lexconsulting, Nord, Posté le 14/06/2013 à 15:01
632 message(s), Inscription le 29/07/2009
Bonjour

Nous vous avons expliqué tout dans notre précédent post

C'est à la société de payer mais si celle-ci ne paye pas, le créancier peut demander la liquidation judiciaire.

Dans ce cas les créanciers peuvent poursuivre les associés d'une société individuellement à hauteur du montant de leurs apports (capital social)

Bien Cordialement

LEX CONSULTING

MARFA, Posté le 19/06/2013 à 10:56
3 message(s), Inscription le 14/06/2013
Que se passe t-il dans le cas ou l'EURL a déja fait un abandon de capital au cours des exercices précédents ?
Le gérant est -il responsable des dettes à titre personnel.

Merci infiniment pour votre aide.

Odji, Val-de-Marne, Posté le 22/08/2013 à 21:03
1 message(s), Inscription le 22/08/2013
Nous sommes dans une situation très difficile puisque nous avons donné un acompte de 40% (sur la base d'un bon de commande détaillant les prestations poste par poste signé fin mai 2013, le premier acompte début juin 2013 puis le second 15 jours après) d'un chantier concernant l'extension et la rénovation d'une maison : 15 jours après avoir commencé les travaux, la SARL a déposé un dossier de cessation de paiement et le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire ( date de cessation de paiement février 2012). Le sous-traitant qui a réalisé 35k€ de travaux n'a été payé que de 10K€. Nous avons contacté le liquidateur judiciaire en précisant que nous avions le sentiment d'être victime d'une escroquerie !
Le gérant n'a même pas pris la même de nous informer de ses difficultés, juste un SMS nous informant qu'il déposait le dossier de cessation de paiement au tribunal de commerce : il ne nous a pas rendu nos clefs, nous n'avons pas les conditions générales de vente, et surtout nous ne savons pas où est passé notre argent

JadeShen, Calvados, Posté le 23/08/2013 à 03:51
4 message(s), Inscription le 23/08/2013
Je ne peux pas vous aider mais bonne chance pour vous!

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http://www.cadeauxfolies.fr/idees-cadeaux

mita, Posté le 24/07/2014 à 21:47
3 message(s), Inscription le 24/07/2014
Bonsoir,

Nous avons fait une cessation volontaire d'activité de notre SARL. Suite à une incompréhension avec une administration, celle ci a mandaté un huissier. Or après avoir compris le bien fondé de la demande de l'administration nous l'avons réglé directement et en totalité avec nos deniers personnel. Par contre nous n'avons pas réglé l'huissier qui nous réclame ses frais malgré la dissolution de la SARL. Sommes nous redevable des frais d'huissier de l'ordre de 250€ ? L'huissier continu a écrire à la société (qui avait son siège à notre domicile) et menace de saisie vente de nos biens et l'intervention de la gendarmerie pour l'ouverture de la porte en cas d'absence. Est ce qu'il en a le droit ?
Merci d'avance pour vos lumières.


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