Attestation ERP manquante pour l'acte de vente

Sujet vu 76 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/17 à 16:03

DEMEY, Bas-Rhin, Posté le 09/01/2017 à 16:03
1 message(s), Inscription le 09/01/2017
Bonjour
Nous avons signé un compromis pour la reprise d'un fonds de commerce en restauration rapide.
Pour les normes ERP , le vendeur nous avait dit avoir déposé le dossier pour être en conformité ( cela a été retranscris dans l'acte) ; or , nous devons signer l'atce de vente prochainement mais le vendeur vient de me signaler qu'il a oublié de déposér le dossier .
Quel est notre recours en sachant que sans cette attestation ERP , nous ne pouvons pas ouvrir l'établissement.
J'espère avoir été claire et merci pour votre aide.

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