Echanges commerciaux entre professionnels : HT ou TTC?

Publié le 20/07/2015 Vu 1989 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/07/2015 21:53

Bonjour,

Récemment, ma Junior-Entreprise a été victime d'une entourloupe commerciale.

Notre client avait, pour l'étude qu'il demandait, des délais très stricts et très serrés à respecter.
Pour satisfaire ses besoins et tenir les délais, nous avons décidé en interne d'outrepasser nos formalités administratives habituelles et de commencer l'étude rapidement. Le client n'a finalement pas signé la convention qui nous lie et qui nous obligent.
Et, aujourd'hui, il prétend que le budget que nous lui avions proposé pour cette étude était finalement 20% trop élevé par rapport à ce qu'il avait compris ; il prétend que, lors des dialogues commerciaux, il parlait en TTC, tandis que nous parlions en HT...

N'y a-t-il pas des textes de loi qui régissent les dialogues entre professionnels, les obligeant à s'exprimer en HT ?
Si oui, une association à vocation économique mais à but non lucratif comme une Junior-Entreprise est-elle inclue dans ces textes ?

Vous remerciant d'avance du temps que vous prendrez pour répondre à ma demande...

Bonne soirée

20/07/2015 22:13

non, il n'y a pas de telles textes. on parle généralement HT entre pros soumis à tva, mais c'est toujours mieux de préciser dans les échanges HT.
êtes-vous soumis à tva, donc devez la facturer ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter