Clause de non concurrence

Publié le 17/12/2015 Vu 1601 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/12/2015 23:03

Bonjour,
Je suis consultant en recrutement et j'ai travaillé de janvier 2008 à Juillet 2010 en tant que salarié basé en Angleterre au sein d'un cabinet de recrutement local .
J'avais alors un contrat de travail avec une clause de non-concurrence.
Je suis revenu en France en Aout 2010 et j'ai créé une EURL en commun accord avec ce cabinet pour continuer mes activités avec eux.
Je réalise des prestations complètes et je suis rémunéré à la commission ( % du CA réalisé). A noter que d'un commun accord avec ce cabinet, je lui facture un montant fixe mensuellement et j'ai un bonus trimestriel correspondant au pourcentage de commission sur le CA trimestriel réalisé moins le montant des trois factures émises chaque mois. Le cabinet prend aussi en charge certaines dépenses ( déplacements, téléphonie...).
A la création de mon EURL, nous n'avons établi et signé aucun contrat de prestation. tout s'est fait d'un commun accord.
Je viens d'annoncer la fin de notre collaboration avec ce cabinet et celui-ci me demande de respecter la clause de non-concurrence qui était établie sur mon contrat de travail lorsque j'étais employé en Angleterre. Il met en avant que j'ai continué à travailler pour eux et qu'il me rémunéraient mensuellement...

Je pense que ce type d'argument ne tient pas mais je voudrais avoir votre avis.
En vous remerciant.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter