nullité d'un contrat d'agent commercial

Publié le 29/04/2013 Vu 1483 fois 0 Par
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29/04/2013 17:49

bonjour à tous et merci d'avance pour vos réponses,

Début 2012, j'ai signé un contrat d'agent commercial avec une société X. Je n'ai jamais quitter mon emploi salarié, je ne me suis jamais enregistré comme agent commercial ou auto entrepreneur, et bien evidement,je n'ai jamais fait aucun acte de prospection ni de vente. Par conséquent , mis à part quelques mails , acun lien avec l'entreprise X depuis la signature du contrat d'agent commercial.

Ma question :1. suis je légalement engager aupres de la société X et par conséquent soumis à la clause de non-concurrence?

2. dois je proceder à une dénonciation du contrat ?

Bien évidememt, ces questions sont motivés par l'envie de concretiser cette fois ci mon projet d'entrepreneur individuel apres avoir mieux etudier le marché et avoir trouver des fournisseurs (mandants" plus "serieux à mon gout).

le souci , c'est que j'evoluerai sur le meme secteur que la société X avec qui j'avais signé un contrat d'agent commercial à la "va-vite"...

merci pour vos réponses...

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