Admission d'un étranger parent d'un enfant né en France

Sujet vu 15634 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/09 à 22:00

Josi, Posté le 04/06/2009 à 22:00
4 message(s), Inscription le 04/06/2009
Bonsoir!

Je souhaiterai avoir votre avis sur les possibilités ouvertes à une étrangère résidant en france dont voici la situation:
- mère d'un enfant né en France en février 2006
- mariée en france en juillet 2006 à un étranger titulaire d'une carte de résident
- veuve de son mari décédé en février 2007

quels sont ses chances d'admission au séjour sachant qu'elle assure l'entretien et l'éducation de son enfant, et qu'une procédure de regroupement familial était en cours avant le décès de son mari?

Merci de votre attention/
Dans l'attente
COrdialement

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ardendu56, Morbihan, Posté le 04/06/2009 à 22:28
1847 message(s), Inscription le 17/12/2008
Josi, bonsoir

Bien triste cette histoire.

La délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit aux parents étrangers d'enfants français. L'article L313-11-6° du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) le prévoit expressément : pas même besoin d'être rentré régulièrement (avec un visa) sur le territoire français (contrairement aux conjoints de français). Il faudra prouver à la préfecture la contribution effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance.
Des problèmes de preuve se posent souvent pour les pères d'enfants français, séparés de la mère française.
Le titre de séjour ne se fondera simplement plus sur "conjoint de français" (art.L.313-11-4°), mais sur "parent d'enfant français".
Si ces conditions sont remplies, la préfecture remet à l’étranger un formulaire de demande de visa long séjour et lui délivre, dans l'attente que les autorités consulaires instruisent son dossier, une autorisation provisoire de séjour valable deux mois.
Conjoints de français exemptés
L'obligation du visa de long séjour ne concerne pas les étrangers déjà titulaires en France d'un titre de séjour arrivant à expiration, et qui demandent un changement de statut en raison de leur mariage avec un ressortissant français.
Elle ne s'applique pas non plus aux ressortissants algériens conjoints de français.
Un avocat spécialisé en Droit des Etrangers, est très utile lorsqu’il y a situation irrégulière, car même marié, la personne peut faire l'objet d'un refus de titre de séjour et être invitée à quitter le territoire Français.

Vous pourriez contacter la Cimade:
siège de la Cimade
64 rue Clisson, 75013 Paris
tél : 01.44.18.60.50
fax : 01.45.56.08.59
infos@cimade.org

le GISTI
Villa Marcès,
75011 Paris,
Tél. 01 43 14 84 82/83 –
Email : formation.gisti arobase ras.eu.org ).
Association spécialiste du droit des étrangers, le GISTI. Pour mettre son savoir à la disposition de ceux qui en ont besoin, il tient des permanences juridiques gratuites, édite des publications et organise des formations. A chaque compétence du GISTI correspond un contact particulier. En dépit de son activité multiforme, le GISTI est une petite structure fragile, très sollicitée par un public souvent sans grands moyens financiers. De ce fait, il a besoin de l’aide de ceux qui l’estiment utile. Naturellement, le GISTI travaille en relation et en collaboration avec d’autres organisations amies.

J'espère vous avoir aidé.

Josi, Posté le 04/06/2009 à 22:40
4 message(s), Inscription le 04/06/2009
merci ardendu de l'attention portée à mon mail!
la difficulté de la sitation réside dans le fait que l'enfant n'est pas français, car né de parents étrangers!
Bonsoir!

ardendu56, Morbihan, Posté le 04/06/2009 à 22:43
1847 message(s), Inscription le 17/12/2008
Josi,

"- mère d'un enfant né en France en février 2006"

Le père ou la mère d’un enfant né en France, (parent en situation régulière) pourra acquérir la nationalité Française après 7 ans de présence régulière en France.

Bien à vous.

drogba, Hauts-de-Seine, Posté le 25/04/2012 à 16:59
1 message(s), Inscription le 25/04/2012
Bonjour,

je voudrai avoir une précision sur l'article de loi dont on parle ici, il précise bine "aux parents étrangers d'enfants français". Ma question est simple quand l'enfant est mineur c'est OK. Et si ce dernier est majeur, qu'est-ce qui se passe ?
Est-ce que les parents auront droit à une carte de séjour ou pas ?
Dans mon cas précis, je suis naturalisé français mais ma mère qui est restée au pays a toujours gardé sa nationalité étrangère ?
En arrivant en France avec un visa touristique, elle a des soucis de santé dus à la vieillesse et à la vie très dure qu'elle a eue ?
Une demande de titre de séjour a été refusée suivi d'un OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français immédiatement), et je ne comprends pas pourquoi, on me refuse le droit d'héberger ma mère du moment que je suis français même en étant adulte, j'ai d'abord été enfant d'autant plus qu'elle a des petits enfants qui sont français et qui ont envie comme moi en tant que fils de l'avoir à mes côtés.
Un recours auprès de la préfecture n'a rien donné, même position. Avec un dossier disparu ou non trouvé dans un premier temps auprès de la préfecture. Cela fait plus de deux mois déjà.
Merci pour vos réponses et votre aide pour trouver une solution.

Josi, Posté le 25/04/2012 à 17:55
4 message(s), Inscription le 04/06/2009
Ardendu56,

merci pour votre réponse et vos précisions.

Bien à vous
josi


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