Demande de nationalité par filiation

Publié le 21/03/2017 Vu 845 fois 2 Par
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21/03/2017 10:30

Bonjour
Moi et mon époux ont Est français par réintégration et ont vie en France depuis 1999 j'ai 2 enfants ma fille est française marier et habite en France mais par contre le 2ème est en Algérie marié je souhaiterais avoir de l'aide pour sa nationalité par filiation. Merci

Modérateur

21/03/2017 11:47

bonjour,
avis personnel,
la nationalité française obtenu par un des parents n'a pas d'effet sur l'enfant majeur.
selon l'article 22-1 du code civil, l'enfant mineur dont l'un des parents acquiert la nationalité française, ne devient français que s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
cela s'applique que si le nom de l'enfant est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
salutations

21/03/2017 11:48

Bonjour,
faudrait qu'il vive en France déjà non ? Ca se décide pas avant la majorité ?

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