Droit à la nationalité francaise

Sujet vu 20202 fois - 67 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 27/07/10 à 16:03

domat, Posté le 22/06/2015 à 10:06
4058 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
aucun élément dans votre message ne permet à votre mère de prétendre à la nationalité française.
cdt

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difraaaaa, Posté le 22/06/2015 à 14:57
7 message(s), Inscription le 22/06/2015
bjr et merci pour votre réponse mr domat,
pour faire simple, mon grand père est français, j'ai la preuve qu'il est Français à la naissance de ma mère, et j'ai sa dernière carte d'identité Française, et j'ai la preuve que sa femme est devenue Française car elle s'est marié avec un français ( mon grand père).
tous ces éléments ne suffisent pas pour que ma mère obtient la nationalité française par filiation ?
merci par avance.

domat, Posté le 22/06/2015 à 18:22
4058 message(s), Inscription le 13/11/2013
pour que votre mère puisse prétendre à la nationalité française, il faut que votre grand père ait eu la nationalité française à la naissance de votre mère ou durant la minorité de votre mère (sous la condition ci-dessous):.

" L'enfant mineur, non marié, acquiert de plein droit la nationalité française lorsque l'un de ses parents, avec qui il réside habituellement (ou alternativement en cas de séparation ou de divorce), acquiert la nationalité française et que son nom figure dans le décret de naturalisation du parent ou dans la déclaration effectuée par ce dernier.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, alors que l'un de ses parents a acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé en France avec son parent devenu français durant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande.".
source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3068.xhtml

cdt

difraaaaa, Posté le 22/06/2015 à 19:20
7 message(s), Inscription le 22/06/2015
mon grand père est né français, est ce que les même conditions s'applique dans ce cas ? est ce que ma mère dois prouvé sa possession d'état sachant qu'elle a vécu toute sa vie en Algérie ?
merci.

domat, Posté le 22/06/2015 à 19:49
4058 message(s), Inscription le 13/11/2013
ce qui importe c'est qu'un des parents de votre mère ait été français à sa naissance ou durant sa minorité avec dans ce cas les conditions exigées par le lien que j'ai cité (résidence de 5 ans en france précédant la demande avec le parent devenu français).
plus simplement si votre mère peut prouver que son père était français à naissance, elle est française.

Dernière modification : le 22/06/2015 à 19:49
difraaaaa, Posté le 22/06/2015 à 20:56
7 message(s), Inscription le 22/06/2015
bsr monsieur Domat,
mon grand père a quitté le territoire algérien à sa minorité avec une autorisation de sa mère en tant que français( autorisation délivrée par le consulat français en Algérie)
peut être je me trompe, mais pour moi c'est une preuve qu'il est né français.
êtes vous d'accords ?
merci encore.

difraaaaa, Posté le 22/06/2015 à 23:30
7 message(s), Inscription le 22/06/2015
* je vous précise que la mère de mon grand père est de statut de droit commun.

domat, Posté le 23/06/2015 à 09:59
4058 message(s), Inscription le 13/11/2013
le moyen pour savoir si votre mère est française, c'est qu'elle fasse une demande de certificat de nationalité française.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1051.xhtml

difraaaaa, Posté le 23/06/2015 à 11:23
7 message(s), Inscription le 22/06/2015
bjr ,
ok merci pour vos réponses et bonne continuation
:)

seddik fatima, Posté le 23/06/2015 à 18:58
1 message(s), Inscription le 23/06/2015
bonjour maitre je suis marocaine née en Algérie 1954 a Oran d'une mere marocaine et d'un pere inconnu et je porte le nom de famille de ma mere est ce que je peu voire la nationalité française
merci maitre

difraaaaa, Posté le 27/06/2015 à 18:25
7 message(s), Inscription le 22/06/2015
bonsoir maître Domat,
je voudrais savoir si mon arrière grand mère est de statut de droit commun et que mon grand père est né d'un mariage mixte, est ce que ma mère peut prétendre à la nationalité française?
merci par avance.

25DOUDOU25, Ain, Posté le 10/07/2015 à 13:48
1 message(s), Inscription le 10/07/2015
Bonjour Maitre,

Je me permet de vous dilater mon cas en espérant une aide de votre part.
mon grand père d'origine algérienne né en 1894 militaire depuis 1913 parti au Liban en 1920 avec l’armée française
-Marié à une Libanaise,
S’est inscrit avec toute sa famille au registre des sujets français au consulat de France à Beyrouth en 1935 dont il l’a renouvelée tous les 03 ans jusqu’au 1953 .
Revenu avec toute sa famille en Algérie en 1946,Décédé en 1947 en Algérie en laissant ma grand-mère LIBANAISE (étrangère) et tous ses enfant nés à l’étranger(LIBAN).
j'ai trouvée un certificat de nationalité française de mon oncle qui avait a peine 13 ans lors de sa signature relatif l’ordonnance du (19 octobre 1945, chapitre IV, et Circulaire du 07 octobre 1948),qui stipule qu'il est français en vertu de l’article 17 . 1° du code civil française, comme nés d’un père français en vertu de l’article 8. 3° ,ce certificat est signée par le juge d'instance (Algérie) en 1951 .

la carte de ma grand-mère (Libanaise) délivrée en 1949 porte la mention (française par le mariage)
Je suis sur que mon grand-père a été naturalisé par décret ou jugement ou autre moyen militaire mais je n’ai rien trouvé en ce moment, surtout que les recherches sont difficiles en Algérie !!
-Mon père est né en 1944, inscrit à ce registre primata le lendemain de sa naissance, retirait durant toute sa vie son acte de naissance du consulat générale de France à Beyrouth
J’ai envoyé une demande à Nantes d’acte de naissance de mon père et de mon grand-père, ils m’ont répondu que ces actes n’existaient pas chez eux en m’orientant de le voir au lieu de sa naissance
donc, Je l’ai demandé Au consulat général de France à Beyrouth(ou mon père est inscrit), mais ils ont refusés de me délivrer en me disant que les registre des ex-sujet et protégés français ne sont plus exploitable, sauf si je prouve ma nationalité française !!!!!!!!
Monsieur,
1/est-ce que cette inscription au registre des sujet et protégés français au consulat de France au Liban est considérée comme un certificat de possession d’état français ou preuve de nationalité?

2/est-ce que ma grand-mère est considérée comme les marocain et les tunisiens pour qu’elle bénéficie de la nationalité française ?

3/est-ce que c’est normal que le service du consulat générale de France à Beyrouth refuses de me délivrer l’acte intégrale de mon père ?
4/pouvez vous m’orienter vers l’article 8.3° du CODE CIVIL ;
à cet effet je vous prie de m’orienter et de m’éclaircir ce que je dois faire pour avoir mes droits
je compte sur vous maitre
cordiales salutations

Dernière modification : le 18/08/2015 à 22:27
Abdelkadermeh, Posté le 18/08/2015 à 17:57
1 message(s), Inscription le 18/08/2015
Je dois une question concernant le citoyen français,ma mer né au Maroc 1949 nationalité française et obtenu une copie des actes de naissance à Nantes Comment démarrer pour obtenir la nationalité française et remercie

Manell, Posté le 13/04/2016 à 22:12
1 message(s), Inscription le 13/04/2016
Bonsoir, je vous expose mon cas en espérant avoir une réponse.
Ma mère (née en 1948)a produit en septembre 2015 son certificat de nationalité française.
sur son CNF est indiqué qu'elle a conservé la nationalité française après l'indépendance vu que son père est marocain et elle n'a pas été saisie par la loi algérienne de nationalité.
Ma question est ce que j'ai le droit à la nationalité française vu que ma mère était française à ma naissance.
MERCI POUR VOS REPONSES C EST URGENT

mido47000, Posté le 03/01/2017 à 23:59
2 message(s), Inscription le 03/01/2017
bonjour maitre je suis marocaine née en Algérie 1946 a telmecane d'une pére et mere marocaine et je vis o maroc depuis 1976 est ce que je peu voire la nationalité française
merci maitre

youris, Haute-Savoie, Posté le 04/01/2017 à 10:17
7524 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
si vos parents étaient marocains,je ne vois pas à quel titre vous pourriez avoir la nationalité française.
en outre selon l'article 30-3 du code civil, quand une personne vivant depuis plus de 50 ans à l'étranger, prétend à la nationalité française par filiation, il doit prouver avoir eu la possession d'état de français.
salutations

mido47000, Posté le 08/01/2017 à 21:40
2 message(s), Inscription le 03/01/2017
Tapez votre Oui mais d'apres ce deux extraits que pensez vous!
la première : A le droit de se prévaloir a la Nationalité Française les israélite d’Algérie, les personnes d'origine métropolitaine, les personnes qui sont nés en Algérie avant 1962 de parents étranger (ex: italiens, suisse, maltais, Marocain, espagnol) sont restés Français (voir ordonnance émanant du Général DE-GAULLE en 1945)

La deuxième l`article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966, les personnes de statut civil de droit local originaires d`Algérie sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 si elles n`ont pas souscrit de déclaration récognitive de nationalité française avant le 21 mars 1967 ; toutefois, ces personnes ont conservé de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962

Et mon père puisque il est pas algérien donc il a pas acquis la nationalité algérienne ey doc il a gardé la nationalité française d'apr5la loi du 20 décembre 1966
et mervitexte ici pour répondre ...

youris, Haute-Savoie, Posté le 09/01/2017 à 10:02
7524 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
vous indiquez que vos parents avaient la nationalité marocaine donc ils n'étaient pas français de droit local, donc ils ne sont pas concernés par la loi que vous indiquez.
si vous avez résidé plus de 50 ans à l'étranger, l'article 30-3 du code civil indique que vous ne pouvez prétendre à la nationalité par filiation si vous n'avez pas eu la possession d'état de français
si vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à la nationalité française par filiation ou autres, faîtes une demande de certificat de nationalité français.


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