Droit à la nationalité francaise

Bonjour,

Je suis née au Cameroun en 1983 mon père étant français par filiation maternelle. Cependant en 1985, mon papa a perdu ses droits français, ce n'est qu'en 2009, que le tribunal de grande instance de Paris lui reconnait ses droits et lui accorde la réintégration.

Pensant que j'avais droit à la nationalité par filiation parentale, j'ai entamé une procédure au consulat de France à Douala en 2014 suite à l'obtention du certificat de nationalité de mon père. Cependant la procédure n'a abouti à rien et tous les 2 mois ils me disent qu'ils vont régulariser la situation très rapidement. C'est ainsi que nous avons décidé de régler cela sur Paris comme l'avait précédemment fait mon père en saisissant les autorités administratives concernées. Il y a 4 mois nous avons fait une requête dont la première réaction est la suivante :
Service de la nationalité des français nés et établis hors de France :

Je vous prie de produire les pièces complémentaires suivantes pour chaque intéressé : un acte de naissances, une photo d'identité, une copie de sa pièce d'identité étrangère.

J'aimerai savoir si nous sommes sur la bonne voie ?

Merci. Dernière modification : 18/04/2016

bonjour,
impossible de prédire la réponse de l'administration française.
à votre naissance, votre père était français donc vous également, ensuite votre père a perdu la nationalité française alors que vous étiez mineur, vous avez donc suivi la nationalité de vos parents et perdu la nationalité française.
votre père a obtenu sa réintégration alors que vous étiez majeur, je crains que cette réintégration ne vous concerne pas.
mais les conditions et les effets de la réintégration dans la nationalité française étant assez complexes, je ne suis pas certain de ma réponse.
la meilleure solution est d'attendre la réponse à votre demande.

merci youris

Bonjour je m’appelle Mamadou Baba THIAM né le 28/04/1975 et je vis actuellement au Senegal
J aimerais avoir plus infos est ce possible de bénéficier ou un avocat en étant à l’étranger pour une demande de nationalité par filiation maternelle est née le 23 février 1949 a Fès au Maroc
Petit fils dans la branche maternelle de Abdoulaye SENE né 12 mai 1913 à Foudiougne (Sénégal) et de Maimouna THIOUNE née le 20 décembre 1920 Afrique Occidentale Française ainsi ma cette dite demande 4834/2004 est refusé en date du 25 juin 2004.
Un autre dossier no 999/2005 est ouvert mais en date du 26 avril 2005 le greffier en chef refuse ma délivrance du cnf sous de la loi du 9 janvier 1973 mais cette loi est modifié par les 152 et 153 et ceux-ci sont ensuite abrogés par Loi no93-933 du 22 juillet 1993
Je pense que la délivrance d’un CNF pour ma part peut avoir lieu d autant pous ma mère est française musulmane et non pas FMA (Femme musulmane d’Algérie) née à Fès au MAROC avant 1962
Je m’explique
L’article 32-3 s’adresse va tout français domicilié a la date de son indépendance sur le territoire d’un Etat qui avait eu ultérieurement le statut de département ou de territoire d’outre-mer de la République française, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu’aucune autre nationalité ne lui été conférée par la loi de cet Etat
A mon avis cet article ne conserne pas ni ma mère tout simplement parce que le MAROC et la Tunisie sont des protectorats
Effectivement il s’avère a travers le comportement du SCEC Nantes que les français musulmans par filiation nés au MAROC qui ont conservé leur domicile (même leurs parents nés avant l’indépendance) sur ces territoires se voient délivrer leurs actes de naissance du SCEC de Nantes et ne perdent à titre exceptionnel (non déclaré publiquement) la nationalité française.
Etant, les français musulmans nés et qui résidaient aux protectorats n’étaient pas soumis au droit local parce que sont consideres comme français
que pouvez m'expliquer de ma mere qui est née en 1949 au Maroc avant son independance et ayant sa mere dans un ancien territoire d'outre mere commme senegal
ainsi le greffier qui s'est focalisé unilateralement sur mes grands parents

bonjour,
en cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du bureau de la nationalité de la Chancellerie au ministère de la Justice, puis éventuellement un recours contentieux devant le TGI compétent (Paris si vous résidez à l'étranger) avec avocat obligatoire.
salutations