Naturalisation par filiation maternelle

Bonjour,

je suis Marocain, Cadre dans une société Filiale d'une multinationale Française.
je me déplace très souvent en Europe pour le boulot, en l’occurrence la France, L'Italie et Espagne...etc.
Pour mes déplacements à l’étranger, je m'adresse aux services consulaires dans mon pays "le Maroc" pour obtention d'un visa, qui m'est souvent accordé pour une durée minimale d'une Année?

Ma mère a été naturalisée française après ma naissance (j'avais 15 ou 16 ans), aujourd'hui j'ai 50 ans.

Ai-je droit à la nationalité Française? cela m’éviterai à chaque fois de me presenter au consulat de France pour demande de visa.

Merci.

bonjour,
la naturalisation française d'un parent n'a effet que sur les enfants mineurs et sous les conditions de l'article 22-1 du code civil qui indique:
" L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration."

donc je ne pense pas que vous puissiez prétendre à la nationalité française par filiation maternelle.

salutations

Bjr je sui algérien j'ai ma mère française j'ai le droit nationalité françaises

Bjr je sui algérien j'ai ma mère française j'ai le droit nationalité françaises

bonjour,
avec si peu de renseignements impossible de répondre.
êtes-vous mineur ou majeur ?
votre mère est-elle française par filiation ou par naturalisation ?

Je sui majeure et ma mère née au France j'ai 33 ans jamais vue ma mère mes en contacts

vous ne répondez pas à la question de savoir de quelle manière votre mère est française (filiation ou naturalisation).
je suppose que votre mère vous a reconnu sur l'état civil.

naturalisation ...

la naturalisation française d'un parent n'a effet que sur les enfants mineurs et sous les conditions de l'article 22-1 du code civil qui indique:
" L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration."
selon vos messages, vous ne remplissez pas les conditions exigées ci-dessus et nous ne pouvez pas prétendre à la nationalité française par filiation.

bonjour
je suis algérien né en Algérie en 1982
j'ai une arrière grand mère paternelle né en Algérie en 1887 enregistrée dans les registres européens des archives national d'outre mer de Aix en Provence a qui le service central d'état civil de Nantes me délivre toujours son acte de naissance.
mon grand père né en 1904
mon père né en 1935
selon ces éléments
est ce que j'ai le droit de délivrer le CNF
cordialement

bonjour,
en matière de nationalité française, ce qui compte c'est la nationalité de votre père ou de votre mère.
si aucun de vos parents n'avait la nationalité française à votre naissance ou durant votre minorité, vous ne pouvez pas prétendre à la nationalité française.
salutations

j'ai la preuve qui etaient de nationalité française car mon arriere grand mere française de naissance et mon grand pere a le CNF délivré en 1957 et mon pere a eu une presence sur le sol fraçais de 1963 a 1973 autant que français

avez-vous la preuve que votre mère ou votre père avait la nationalité française à votre naissance et durant toute votre minorité ?
il ne faut pas non plus oublier qu'il vous faudra prouver la possession d'état de français en application de l'article 30-3 du code civil.
mais vous ne risquez rien à demander la délivrance d'un certificat de nationalité française.

bonjour youris
pour les actes de naissance délivrés par le service central d'état civil de Nantes ;
est ce une preuve de nationalité française ou pas merci

la nationalité française mentionnée sur un acte de naissance français signifie simplement que l'enfant a la nationalité française à sa naissance mais ensuite l'enfant peut perdre la nationalité française si, par exemple, ses parents perdent la nationalité française pendant qu'il est mineur.
ensuite il existe l'article 30-3 du code civil qui indique:
" Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6."
salutations

merci monsieur youris

comme le service central d'état civil de Nantes me délivre toujours l'acte de naissance de mon arrière grand mère et comme régie par la loi civile française elle est toujours française tout est clair pour moi maintenant

comme déjà indiqué que votre arrière grand-mère ait eu la nationalité française à sa naissance, ne signifie pas que ses arrières petits-enfants puissent prétendre, aujourd'hui, à la nationalité française.

ne signifie pas que ses arrières petits-enfants puissent prétendre, aujourd'hui, à la nationalité française


même si elle est française de naissance ?

en matière de nationalité française par filiation, comme déjà indiqué, on se moque de la nationalité de votre arrière grand-mère, ce qui compte c'est la nationalité de votre père ou de votre mère à votre naissance ou durant votre minorité.

connaissez vous le senatus consultes
et la loi du 10 aout 1927 sur la nationalité française

je connais l'article 18 du code civil français qui indique:
" Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."
et l'article 30-3 du même code déjà cité.
vous pouvez faire une demande de CNF.

Bonjour j'ai 33 ans j'habite en Algérie oran ma mère a la nationalité française en 2012 par filiation son père est français par option en 1963 esque j'ai le droit de demandé la cnf merci

bonjour,
comme votre mère a eu la nationalité française alors que vous étiez majeur, vous ne pouvez pas prétendre à la nationalité par filiation maternelle car elle ne profite, sous certaines conditions qu'aux enfants mineurs en application de l'article 22-1 du code civil.
salutations

Merci pour votre réponse mais ma mère a ue ça nationalité avant ça necence par ce que son pere est francais par option en 1963 et elle à fait ça demande de cnf en 2012

c'est vous qui écrivez " ma mère a la nationalité française en 2012 " donc elle n'avait pas la nationalité française avant 2012.
en outre il existe l'article 30-3 du code civil français qui impose en matière de nationalité française par filiation, pour l'étranger ou ses ascendants résidant depuis plus de 50 ans à l'étranger de prouver la possession d'état de français.

vous pouvez toujours faire une demande de certificat de nationalité française.