Refus visa long sejour pourtant marier depuis plus de 3 ans

Publié le 19/01/2017 Vu 1263 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/01/2017 16:57

Bonjour je suis français marier depuis plus de 3 ans a une tunisienne on est revenu vivre en France depuis le 19 octobre 2015
Notre mariage célèbre en tunisie avec COM puis transcription du mariage et obtenu livret de famille a NANTES
Visa refuse 2 fois motif mariage pas en France
Comment dois je faire
SVP
Salutations distingues

Modérateur

18/01/2017 18:54

bonjour,
vous ne le dîtes pas, mais votre épouse ne devait pas avoir de visa long séjour pour entrer en france.

" Époux titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour:
La carte vie privée et familiale vous est normalement délivrée la 2e année de votre séjour. Elle vous est remise après votre visa de long séjour valant titre de séjour d'un an.

- La communauté de vie avec votre époux ne doit pas avoir cessé (sauf décès de votre époux ou violences conjugales).

Époux démuni de visa de long séjour
Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, la carte vie privée et familiale peut exceptionnellement vous être délivrée en 1er titre.

Vous devez remplir plusieurs conditions pour que votre demande soit acceptée :

-le mariage doit avoir été célébré en France,
-votre époux doit avoir conservé la nationalité française,
-vous ne devez pas être polygame,
-vous devez être entré régulièrement en France (sous visa Schengen sauf si vous êtes dispensé ou titre de séjour d'un autre pays européen),
-la communauté de vie doit être ininterrompue depuis le mariage,
vous devez vivre depuis 6 mois minimum avec votre époux en France.

source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209

salutations

18/01/2017 19:16

Merci vous avez mal lu on c'est marier en tunisie avec COM puis on a fait transcrire a NANTES on a reçu notre livret de famille en 2014 puis suite aux événement de tunisie on a décidé de rentre en France on a pas penser elle est entrée avec moi avec un visa type c conjoint de francais.Comment faire merci aidez nous

18/01/2017 19:17

Merci vous avez mal lu on c'est marier en tunisie avec COM puis on a fait transcrire a NANTES on a reçu notre livret de famille en 2014 puis suite aux événement de tunisie on a décidé de rentre en France on a pas penser elle est entrée avec moi avec un visa type c conjoint de francais.Comment faire merci aidez nous

18/01/2017 19:17

Merci vous avez mal lu on c'est marier en tunisie avec COM puis on a fait transcrire a NANTES on a reçu notre livret de famille en 2014 puis suite aux événement de tunisie on a décidé de rentre en France on a pas penser elle est entrée avec moi avec un visa type c conjoint de francais.Comment faire merci aidez nous

19/01/2017 12:32

Aidez nous on est marier en tunisie mariage transcrit mais venu avec visa conjoint français type c
On a fait une demande refiset

19/01/2017 12:46

Aidez nous on est marier en tunisie mariage transcrit mais venu avec visa conjoint français type c
On a fait une demande refiset

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter