Refus de délivrance de Cnf

Publié le 06/11/2015 Vu 1162 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/11/2015 22:34

Bsr,
je suis d'origine algérien. j'ai reçu ma cnf le mois d'octobre par filiation maternelle. Mais mon frère Né le 20/02/1991 a Reçu un Refus par le greffier en chef a cause de son acte de naissance qui a été dresser Le vendredi 22/02/1991 jour de fermeture des administration en Algérie( article 47 ). alors il a fait un recours gracieux après avoir corriger la date de déclaration de sa naissance avec un jugement d'un tribunal qui a bien préciser que cette date doit être modifier est avancer pour le jour de Jeudi 21/02/1991. cette procédure a durée 02 mois en Algérie + une en quette de police avec mes parent et 02 témoins âgée. certificat d’accouchement + traduction de tout les document par un traducteur assermenté agrée apurés des tribunaux et cours de justice en Algérie . Finalement un Refus par Madame Le Garde des Sceaux pour le même motif acte de naissance dressé le 22 février 1991 soit un vendredi .
Es ce que Le jugement d'un tribunal étranger n'a aucune valeur En France ?
S.V.P que je doit faire pour le dossier de mon Frère soit traiter au Tribunal De Grand D'instance
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter