Garde des enfants et JAF ? Quelles procédure quand pas mariés ?

Sujet vu 17617 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/09 à 11:02

florane, Jura, Posté le 02/03/2009 à 11:02
2 message(s), Inscription le 02/03/2009
Bonjour,

Je me sépare de mon concubin. Je me retrouve un logement, en location.
Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés.
Nous avons eu 2 enfants ensemble qu'il a reconnu (5 et 2 ans) ; tous deux avons un CDI à plein temps.
Mon concubin est souvent absent la semaine pour son travail. Et souhaite garder les enfants que le week-end ou pendant ses vacances.

A ce sujet, j'ai plusieurs questions :

1. Bien que nous ne sommes pas mariés, est-on obligé de passer devant le JAF pour décider de qui garde les enfants, quand, et quel montant de la pension alimentaire pour celui qui garde les enfants ?
Peut-on faire appel à un médiateur ou autre ?

2. Si nous passons devant le JAF, quelle est la procédure ? Faut-il un avocat ? Combien de temps cela prend-il ?? Et combien cela coûte-t-il ?

3. Il me dit qu'il aura droit à une aide au logement s'il a les enfants le week-end. Est-ce vrai et, dans quel cas (s'il rachète le prêt de la maison à son unique nom / S'il trouve un autre logement ? S'il est logé chez sa mère à titre gratuit ?)
Cela a-t-il une incidence sur ce que je toucherai de la CAF, de mon côté ?


Merci d'avance pour vos réponses.

A bientôt !

Flo

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ardendu56, Morbihan, Posté le 02/03/2009 à 16:26
1847 message(s), Inscription le 17/12/2008
"Bien que nous ne sommes pas mariés, est-on obligé de passer devant le JAF pour décider de qui garde les enfants, quand, et quel montant de la pension alimentaire pour celui qui garde les enfants?
Peut-on faire appel à un médiateur ou autre ?"
Dans une séparation ou divorce à l'amiable, tout va toujours bien au début et par la suite, ça se corse. Je vous conseille de tout faire dans les règles avec l'aide du JAF;
Principe du JAF
Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille.
Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par tribunal de grande instance.
Compétence
Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
- les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
- l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale (notamment déclaration pour la reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents),
- la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage,
- la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,
- prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoir et met les intérêts de la famille en péril.
Saisine du juge
Il peut être saisi :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat greffe du tribunal de grande instance,
- par déclaration au greffe,
- par assignation.
La représentation obligatoire par avocat devant le juge aux affaires familiales :
- lorsqu'il s'agit d'une demande en divorce ou séparation de corps,
- lorsqu'on est dans le cadre du changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe.
La représentation non obligatoire devant le juge aux affaires familiales dans les actions relatives :
- à la fixation de la contribution aux charges du mariage,
- à l'obligation alimentaire,
- à l'obligation d'entretien,
- à l'exercice de l'autorité parentale.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter selon les règles applicables en la matière au tribunal d'instance.
Pour la PA :
Ce qui est pris en compte pour le calcul de la PA:
- Ressource des parents, (salaires, honoraires...)
- Revenus du capital (mobilier et immobilier)
- Prestations sociales, Indemnités (licenciement, départ à la retraite)
- Revenus du nouveau compagnon, mari
Viennent en déductions, les charges :
- Charges familiales nouvelles
- Age des enfants
- Dépenses courantes (nourriture, vêtements, gaz, eau)
- impôts de toutes sortes (habitation, revenu, foncier...)
- Dépenses pour la santé
- Taux d’endettement (crédit à la consommation, crédit voiture...)
Les besoins des enfants :
- Dépenses d’éducation (cours particuliers, école privée...)
- Dépenses pour activités extrascolaires (sport, divertissement...)
Elle varie de 70€ à 700€ et plus par enfant.
"Il me dit qu'il aura droit à une aide au logement s'il a les enfants le week-end. Est-ce vrai et, dans quel cas (s'il rachète le prêt de la maison à son unique nom / S'il trouve un autre logement ? S'il est logé chez sa mère à titre gratuit ?) Cela a-t-il une incidence sur ce que je toucherai de la CAF, de mon côté ?"
Concernant la CAF : vos droits seront totalement séparés, ils ne seront pas répartis. Chacun aura ses droits propres en fonction de ses revenus, (droit à l'APL...) et celui qui aura la garde des enfants, donc le logement familial, obtiendra les allocations familiales, sa propre APL... Les droits seront bien séparés.
J'espère avoir répondu à vos questions.

florane, Jura, Posté le 03/03/2009 à 10:29
2 message(s), Inscription le 02/03/2009
Merci !
Tout est plus clair maintenant !
Cordialement,
Flo

kpriss, Rhône, Posté le 23/12/2013 à 10:16
2 message(s), Inscription le 23/12/2013
bonjour, mon compagnon veut avoir la garde partagée de son fils d'un an qu'il a reconnu.C'est à dire qu'il vive avec nous et que sa mère le récupère pendant les vacances. la mère ne travaille pas et est parti sur un autre continent avec lui.Financièrement, elle ne peut pas subvenir à ses besoins.Par rapport à mon compagnon qui a un cdi, nous nous avons trouver une crèche et cherchons un plus grand appartement pour accueillir l'enfant. Quelles sont les démarches à suivre??

Dernière modification : le 23/12/2013 à 10:17
domat, Posté le 23/12/2013 à 11:47
813 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
votre compagnon doit saisir le juge aux affaires familiales qui en fonction de la demande de chacun des parents décidera de la répartition de la garde.
si la mère de l'enfant ne peut pas subvenir à ses besoins, c'est votre compagnon qui devra tout payer en particulier les frais de trajet pour que sa mère récupère son enfant pendant les vacances.
cdt

kpriss, Rhône, Posté le 23/12/2013 à 11:53
2 message(s), Inscription le 23/12/2013
Merci de votre réponse Domat
si c'est une garde exclusive, je suppose que la procédure est la même???
Cordialement,


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