Achat maison ,raccordement Assainissement non conforme

Publié le 19/10/2016 Vu 1118 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/10/2016 21:21

Bonjour, samedi j'ai signé un compromis d'achat pour une maison mais j'ai vu que sur le controle de raccordement aux réseaux d'assainissement est NON CONFORME?D'après l'explication de l'agent les eaux vont dans tout à l’égout mais la mairie n'a pas fait son travail et ils ont pas laissé une tabouret...
Je vous écrit ce qui est marqué sur le controle de raccordement

Description de l'installation:
réseau intérieur: Séparatif , réseau extérieure: Séparatif
Tabouret:NON ,Siphon disconnecteur:NON , Regard mixte: NON,
Exutoire des eaux pluviales:
Réseau:
Existence d'un évent de décompression:NON, WC broyeur:NON,
Autorisation: OUI

Anomalies relevées:
EU vers EP: BRANCHEMENT NON VISITABLE LE JOUR DU CONTROLE
EP vers EU: BRANCHEMENT NON VISITABLE LE JOUR DU CONTROLE
EU mélangées aux EP avant rejet vers réseau unitaire: NON
EU transitant dans une fosse : NON
Fosse septique en activité: NON

Conclusion de la visite: NON CONFORME
Proposition de mise en conformité:
MISE A NIVEAU OU CREATION REGARD DE BRANCHEMENT

alors ma question est- ce mise en niveau est-ce que doit être effectué par l'acheteur/futur propriétaire/ ou par la mairie du village vu que d'après les explications de l'agent immo ce regard doit être fait dans la rue et pas dans la maison .c'est compliqué tout ça et j'en sais pas quoi faire....Je voudrais un conseil, est-ce que je continue comme ça car tout est bon ou je dois utiliser mon droit de rétraction qui est jusqu’au 24/10
S'il vous plait j'ai besoin de conseils !!![smile17]

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter