Clause suspensive d'une promesse de vente

Publié le 05/07/2013 Vu 757 fois 3 Par
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05/07/2013 11:50

Bonjour,

J'ai signé une promesse de vente le 6 juin 2013 et j'ai une condition suspensive d'obtention de prêt pour le 15 juillet.
La signature chez le notaire est prévue le 20 septembre.

Je suis encore en attente d'une offre de prêt de la part de banques et il se peut que l'offre ne soit pas prête pour le 15 juillet.

Que dois-je faire si je veux que l'achat soit réalisé ? Dois-je essayer de repousser la date du 15 juillet?

merci de vos réponses.

Modérateur

05/07/2013 12:01

bjr,
si la date du 20 septembre est une date indicative, vous pouvez prévenir le notaire et votre vendeur du report de la date de signature.
si la date du 20 septembre est une date extinctive, si la signature n'est pas faite à cette date, le compromis sera caduque.
mais il semble qu'une récente décision de la cour de cassation a jugé que les dates sur les compromis sont automatiquement des dates extinctives.
bien entendu le vendeur peut vous mettre en demeure de signer l'acte à la date prévue.
cdt

05/07/2013 14:13

Bonjour et merci de votre réponse.

En fait je pense que je n'aurais pas d'offre de prêt avant le 15 juillet (date figurant dans le compromis de vente). Est-ce que cela casse la vente?
Si j'ai mon offre de prêt le 20 juillet et que je signe le 21 juillet, puis-je toujours signer le 20 septembre chez le notaire?

merci.

Superviseur

05/07/2013 14:27

Bonjour,
Normalement, le compromis doit indiquer la date à laquelle vous devez avoir déposé vos demandes de prêt conformes. C'est surtout cette date qui compte.
Ensuite, personne n'est maître du temps que vont mettre les banques à répondre et l'on ne peut pas vous tenir rigueur d'un dépassement de délai tant que vous avez bien déposé les dossiers complets à temps.

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