Déblocage épargne salariale notion

Publié le 04/11/2013 Vu 1335 fois 5 Par
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03/11/2013 11:34

urgent :
Bonjour, Je m apprête a faire l acquisition de ma future résidence principale avec apport provenant du déblocage PEE.signature du compromis le 9/11/2013 prochain
Toutefois je suis ennuyé par le terme "il s'agit de votre résidence principale à usage personnel et immédiat " ce terme est utilisé dans la feuille de déblocage de l'organisme qui gère l'épargne salariale. en effet mon vendeur fait construire sa résidence principale et par conséquent souhaite habiter a titre gratuit pendant 3/4mois après la signature chez le notaire (15/04/2014) Cette convenance est prise en compte dans le prix d'achat mais du coup vous comprendrez aisément que le terme immédiat est gênant pour moi car infine j'y habiterais au plus tard le 31/08/2014. Du coup j'ai peur de ne pouvoir débloquer mon PEE et donc je n'aurais plus d apport personnel.Question 1: pensez vous que si j'y habite 4 mois après la signature chez le notaire sachant tout de même que ce sera ma résidence principale alors je prend le rieuse dun refus de déblocage de mon PEE par CREELIA ?
Question 2: dois je inclure dans les clauses suspensives dans le compromis l'octroie du déblocage ?

Merci pour votre retour rapide
Je suis joignable au0618811026
Cdlt Mdeg Dernière modification : 03/11/2013

03/11/2013 13:39

Je pense effectivement que cela pourrait poser problème si quelqu'un de pointilleux se penchait sur le dossier, je vous conseillerais plutôt de repousser de 4 mois la signature de l'acte authentique.

Superviseur

03/11/2013 13:40

Bonjour,
Pas de souci sur le seul fait de n'habiter à titre de résidence principale que 4 mois après la signature.
En revanche, attention à ce que l'occupation du bien par le vendeur pour ces 4 mois ne soit pas considérée comme une location parce que là, effectivement, il y aurait problème...

03/11/2013 21:25

Pour votre information Janus2fr, il n'y a pas de bail entre le vendeur et l'acheteur mais un simple accord de principe d'occupation à titre gracieux,le temps que la nouvelle résidence principale en construction de mon vendeur soit habitable définitivement. Nul n'est censé savoir qu'il y reste.
JuLx64:Merci pour ce conseil. Mon objectif avoué est de figer définitivement des conditions de taux très basse sur longue période (1 vaut mieux que deux tu l'auras ... ) vue la somme empruntée 0.1% de hausse coute chère.
Merci à vous deux

Superviseur

04/11/2013 07:00

Bonjour,
Attention cependant avec ce genre d'accord.
Si, le moment venu, la nouvelle maison de votre vendeur n'est pas prête ou s'il a des ennuis et ne peut continuer sa construction (par exemple), il pourra rester dans les lieux malgré votre accord. Vous aurez alors tout le mal du monde à le faire expulser et cela pourra prendre plusieurs années.
Il faut bien avoir ce risque à l'esprit avant de se lancer dans cette opération. Personnellement, je vous conseillerais la même chose, ne signer qu'une fois que la maison sera vidée.

04/11/2013 21:08

Merci Janus2fr.
Nous avons bordé avec mon notaire l'envie du vendeur de rester chez nous avec des sommes d'astreintes dissuasives par jour de retard au delà d'une date prévue entre les parties et une somme bloquée chez le notaire tant qu'il n'a pas quitté les lieux (une sorte de caution de sa part suffisamment importante pour qu'elle le dissuade de rester au frais de la princesse au delà de la date convenue).

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