Dénoncer un compromis avec juge des tutelles

Publié le 30/10/2014 Vu 993 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/10/2014 12:01

Bonjour

Est'il possible qu'un juge de tutelle puisse annuler un compromis de vente qui à été signé pour la vente d'une maison. j'ai signé une promesse d'achat qui était de 140 000 euros, celle ci a été accepté aussi par un autre acheteur qui n'avait pas l'argent au départ, j'ai fait une proposition à l'agence à 155 000 euros qui a été accepté par l'agence avec retour de confirmation, j'ai essayé de joindre l'agence on m'a toujours dit d'attendre, impossible de joindre. Le conseiller me tel le lundi me disant que le vendeur et lui avaient reçu la consigne du directeur de ne pas m'appeler (j'ai les enregistrements) en stipulant que l'autre personne avait signée un compromis au prix que j'avais proposé, que les frais d'agence était basé sur 140 000 pour lui alors qu'ils étaient de 155 000 pour moi. J'ai appeler la tutelle qui à signé et il m'a raconté que Le directeur de l'agence est allé chez lui le samedi soir cela à durer 2 h et l'a fait signer et lui à fait peur en indiquant que cela allait durer des années et que je n'allait pas mettre plus alors qu'il avait essayé de me dissuader d'acheter celle ci.Ce compromis peut-il être dénoncé car j'ai surenchéri le lundi suivant en envoyant un fax paraphé de notre notaire au juge de tutelle qui doit délibérer, puis-je attaquer l'agence? merci.
cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter