Enlèvement d'un nom sur l'acte de propriété

Publié le 24/08/2016 Vu 1032 fois 2 Par
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23/08/2016 23:48

Bonjour,
J'ai fait construire une maison avec ma femme en 2009.
Aujourd'hui nous nous séparons.
Nous avons établi un acte de propriété uniquement pour un terrain, puis un un second acte uniquement pour l'hypothèque du prêt immobilier.
Nous avons accumulé des dettes, qui font qu'aujourd'hui la maison ne vaut pas tout à fait le prix du montant restant dû, depuis un rachat de prêt en 2015 où le prix de la maison a été surestimé afin d'inclure nos dettes dans le prêt.
Ma question: l'acte à faire aujourd'hui pour "racheter" la part de ma compagne ne doit être à faire que pour le terrain? Il n'y a pas d'acte de propriété de la maison...
Merci d'avance.

Modérateur

24/08/2016 10:07

bonjour,
la maison construite sur un terrain appartient au propriétaire du terrain selon les proportions indiquées dans l'achat du terrain.
il faut donc que vous rachetiez la part de votre compagne qui comprendra sa part du terrain et la même de la maison selon le prix fixé par votre compagne et acceptez par vous.
comme toute mutation immobilière, cela doit se faire devant un notaire.
salutations

24/08/2016 19:34

Bonsoir,
Merci pour votre réponse rapide.
Ok pour ce qui est du terrain.
Etant donné le montant des dettes qui me sont laissées ( environ 60000€), le montant de la maison peut il être convenu comme nul ou symbolique si les 2 parties sont d'accord?
Ou alors,l'acte fait pour le terrain seulement peut il être suffisant et inclure la maison par défaut si nous ne la mentionnons pas?
Le montant de ces actes est il un pourcentage de la valeur du bien?
Cordialement,

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