EXTRAIT DE JUGEMENT compte rendu

Publié le 22/02/2017 Vu 705 fois 0 Par
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22/02/2017 16:49

J'aimerai comprendre ce qu'implique non repris dans le dispositif voici les 2 extraits : 1/la demande reconventionnelle formée par la SCI XX en paiement du solde du prix, bien que n'étant pas reprise dans le dispositif des conclusions, doit être examinée.
2/Dans le corps des conclusions la SCI XX forme une demande reconventionnelle, non reprise dans le dispositif, tendant à la condamnation de Monsieur et Madame XX à lui payer la somme de xx € lui restant due au titre de la retenue de garantie de 5 % du prix de vente de me réconcilier chez le notaire faute d'autorisation de versement par les acquéreurs, et ce outre intérêts au taux légal à compter de la livraison.
Merci de votre explication de texte pour info je suis Mr et Mme xx.

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