Fin de mandat de vente en cas de compromis

Publié le 07/01/2017 Vu 923 fois 1 Par
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06/01/2017 22:01

Bonjour
Sauriez vous, de façon formelle (genre texte de loi ) si la signature d'un compromis de vente met fin au mandat de vente qui lie le vendeur d'un bien à une agence immobilière ?

Si la réponse à la première question est "OUI la signature d'un compromis de vente met fin au mandat de vente", si la vente ne se réalise pas car toutes les conditions suspensives ne sont pas remplies, le mandat de vente initial se rétablit-il d'office ou faut-il en conclure un nouveau pour que l'agence continue à chercher des acheteurs ?

Merci pour votre aide

Superviseur

07/01/2017 07:30

Bonjour,

Ce cas est très probablement prévu par le contrat qui lie le vendeur et son agence immobilière. Merci donc de commencer par lire ce contrat.

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