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Publié le 07/08/2016 Vu 1218 fois 0 Par
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15/04/2016 02:15

Bonjour,
Devant procéder à la vente d'un terrain en juin 2015,
J’ai confié cette mission à une agence immobilière.
Le compromis de vente a été signé en août 2015, et transmis au notaire en octobre 2015.Je pensais pouvoir bénéficier de l’abattement sur les plus-values pour les transactions réalisées avant le 30 12 2015.
A ma grande surprise, ce notaire m'informe à la signature de l'acte en mars 2016 que je ne puis bénéficier de cet avantage car le compromis de vente n'a pas été enregistré au trésor public avant le 30 12 2015.
Mes questions sont les suivantes:
a) Qui devait enregistrer l'acte ?
b) Pourquoi mon notaire ne m'a-t-il pas informé de la chose avant la date butoir ?
c) Est une erreur professionnelle ?
d) Ce notaire n'a peut-être pas fait de transaction en 2015, il n'a conseillé aucun client ou ami sur cet abattement ??

Merci de vos réponses

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