Rétractation mandat exclusif de vente

Publié le 03/09/2017 Vu 9269 fois 7 Par
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22/01/2017 21:33

Bonjour,

Ma question porte sur le droit aux 14 jours pour se rétracter après signature d'un mandat d'exclusivité.

En effet je viens de signer ( le 19/01/17 ) un mandat d'exclusivité pour la vente d'un appartement avec une agence immobilière sans prendre suffisamment de temps de réflexion. L'agence m'a demandé de rédiger de manière manuscrite le paragraphe suivent sur le contrat (mandat) :

"Je soussigné déclare souhaiter que l’exécution du présent mandat de vente commence immédiatement dés sa conclusion, sans attendre le terme du délai de rétractation de 14 jours que m'accorde la loi."

Voici un paragraphe du pré-contrat
Votre droit de rétractation
Une fois le mandat signé, vous disposez de la faculté, sans obligation de vous justifier, de vous rétracter dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion, délai prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable suivant si le terme arrive un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé.
Cette rétractation est formulée par tout moyen sur support durable (courrier papier ou électronique, télécopie, télégramme, coupon de rétractation détachable, autres...) et doit nous être adressée dans le délai de 14 jours, la charge de la preuve de la rétractation et du respect de ce délai pesant sur vous.
Nous n'exécuterons le mandat qu'après expiration du délai de 14 jours, à moins que vous renonciez à votre droit de rétractation et ne nous demandiez de l'accomplir dès la signature du mandat ou à tout moment durant le délai de 14 jours, cas dans lesquels et avant le terme de ce délai, vous pourrez toujours vous rétracter.
Si notre mission est accomplie avant la fin du délai de rétractation auquel vous aurez renoncé le cas échéant sans revenir sur cette renonciation, nous pourrons, passé un délai de sept jours suivant la conclusion du mandat, revendiquer le paiement de la clause indemnitaire prévue au mandat en cas de non-respect de vos obligations qui y sont mentionnées (voir paragraphe ci-dessus LE MANDAT DE VENTE DE VOTRE BIEN alinéa 3).


Ma question :
Vue le paragraphe que j'ai écrit sur le mandat et les indications du pré contrat.
Est'il possible pour moi de me rétracter ?


Merci pour vos réponses. Dernière modification : 23/01/2017

22/01/2017 23:27

Bsr,
"sans revenir sur cette renonciation"
Vous lisez donc comme moi, sauf erreur, que cela sous entend que l'on peur revenir sur l'abandon du délai de rétractation.

23/01/2017 10:58

Bonjour,
Pour commencer je vous remercie pour votre réponse.

La mention "sans revenir sur cette renonciation" fait partie d'un paragraphe qui débute par "Si notre mission est accomplie avant la fin du délai de rétractation..."

J'ai donc l'impression qu'il s'agit uniquement du cas ou l'agence réussi à vendre le bien avant la fin de la période de rétractation.

Par contre, dans le paragraphe suivant je pense qu'il y a une information dans ce sens, qu'en pensez vous ?

"Nous n'exécuterons le mandat qu'après expiration du délai de 14 jours, à moins que vous renonciez à votre droit de rétractation et ne nous demandiez de l'accomplir dès la signature du mandat ou à tout moment durant le délai de 14 jours, cas dans lesquels et avant le terme de ce délai, vous pourrez toujours vous rétracter."

23/01/2017 11:07

Bonjour,

Je vous remercie pour cette clarification.

Bonne journée à vous.

02/09/2017 23:32

Bonsoir,
j'ai signé un mandat d'exclusivité à l'agence de Stéphane plaza à Amiens pour la vente de ma maison, est ce qui m'est possible de résilier ce contrat car je ne suis pas satisfaite des prestations, lundi ça fera 7 jours est ce que je suis encore dans les délais, la Directrice de l'agence m'a précisé que je ne pouvais plus résilier dans le sens ou j'avais signé le contrat à l'agence, sauf qu'avant l'agent immobilier est venu chez moi visiter ma maison et après m'a demandé de passer à l'agence pour signé. Merci de votre réponse rapide

Superviseur

03/09/2017 07:54

Bonjour,

La durée du délai de rétractation doit être inscrite en clair, avec le coupon détachable de rétractation, sur le contrat que vous avez signé et dont vous détenez un exemplaire.

Superviseur

03/09/2017 09:36

sauf qu'avant l'agent immobilier est venu chez moi visiter ma maison et après m'a demandé de passer à l'agence pour signé.
Bonjour,
Comment les choses se sont-elles passées ?
Est-ce que l'agent s'est présenté à votre domicile pour vous proposer ses services, auquel cas on peut effectivement parler de démarchage à domicile ou êtes-vous passé à l'agence avant pour demander à ce qu'un agent vienne évaluer votre bien ?
Dans le premier cas, vous disposez effectivement du droit de rétractation, pas dans le second.

03/09/2017 10:28

l'agent a démarché par téléphone, mon annonce étant sur le bon coin, il est venu chez moi on a visité et discuté du prix et du mandat d'exclusivité, puis il m'a dit, venez à l'agence pour signé, je suis repartie sans le mandat, il était censé me le ramener le lendemain et de venir faire des photos de la maison, il n'est pas venu....le lendemain, J'ai appelé pour me rétracter, ils m'ont dit d'accord, puis le surlendemain je me suis rendue à l'agence pour récupérer mes dossiers et leur dire que je continuais avec un mandat simple, et la directrice m'a dit pas possible vous avez signé le mandat d'exclusivité à l'agence donc pas possible de se rétracter

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