Role du la mairie lors d'une vente

Publié le 31/01/2017 Vu 2516 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/01/2017 13:27

Bonjour

Lors d'une vente immobilière la mairie doit elle informer le notaire, si le bien vendu a été inondé, en plus de tout les autres éléments a fournir.
Si oui, existe t il un texte de loi.

Merci de votre aide

Modérateur

31/01/2017 13:45

bonjour,
la commune n'est pas concernée par une vente immobilière entre particuliers sauf par la déclaration d'intention d'aliéner que le notaire doit envoyer à la mairie.
c'est votre vendeur qui doit vous renseigner mais vous pouvez toujours aller à la mairie demander des renseignements sur ce bien.
salutations

31/01/2017 15:57

Merci Youris pour votre réponse,
Je suis allée en Mairie durant l'absence du Maire (vacance)été 2014, avec la secrétaire de Mairie nous avons bien trouvé le dossier sinistre de la maison "La verse 2007"(photos de la maison, attestation de sinistre manuscrite du vendeur....).
Quand j'ai demandé une attestation au Maire, pour procédure judiciaire. j'ai eu dans un premier temps un refus, puis une attestation mensongère "La maison n'a jamais été touchée par une inondation de la verse en 2007". Ma secrétaire et vous, avez vu le mauvais dossier...
Pour info le PPRI et autres sont en cours.
Je m'adresse au pompier, qui m'envoi une attestation d'intervention.
Je porte plainte pour "abus de confiance"
Lors de sont audition aupres des gendarmes ce dernier atteste que la maison a été touché.
A la question : pourquoi vous n'avez pas informé le notaire
le maire répond :
-Ce n'est pas mon rôle.
Aujourd'hui je me bat contre le vendeur et le Maire.
Procédure judiciaire en cours.
J'ai frappé a toute les portes, pour obtenir de l'aide.
Je n'arrive pas a trouvé l'assurance du vendeur qui l'a indemnisé
Merci de votre aide

31/01/2017 19:21

Abus de confiance :vu avec le gendarme et les divers mensonges (très nombreux) je ne vous ai pas tout site. Le rôle d'un maire est d’être juste et neutre (c'est un homme d’État), mon malheur est qu'ils est très ami avec le vendeur
exemple : une grosse partie de mon jardin est en ZI. non signalé au nptaire
Mais je suis d'accord avec vous le propriétaire est coupable de vice cache sur de très nombreux points. (un expert judiciaire doit passer mi février)

31/01/2017 19:53

comme je vous l ai dit défini par le gendarme dossier accepte par le procureur . Mais je ne pense pas que se soit le problème. Je recherche des conseils pour apporte plus de preuve.
Comme trouve l'assurance du vendeur ou l'expert suite a l'inondation...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter