Valeur juridique d'un mail d'une agence immobilière

Publié le 11/11/2014 Vu 3068 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/11/2014 15:13

Bonjour

J'ai signé un compromis de vente le 1er Aout

Le 8 Aout j'ai demandé un mail justifiant la vente de ma maison
à l'agence ce qui a été fait avec le nom de l'acheteur le numéro de contrat et le montant de la vente

Ce document a t il une valeur juridique et auprès des banques
Je vous remercie
Cordialement
J.P C

03/11/2014 15:22

Il me semble que ce document a valeur d'un acte sous seing privé, mais qui doit être réitéré devant notaire, qui lui conférera acte authentique. En matière de vente, l'agent immobilier n'est qu'un intermédiaire, à moins qu'il ait reçu un mandant spécifique clair de votre part de conclure le contrat à votre place. Si c'est vous même qui avez signé le "contrat" de vente, il n'a donc pas reçu le mandat. Il s'agit alors d'un acte sous seing privé s'il n'a pas été fait devant notaire.

03/11/2014 15:31

Merci beaucoup CassandraDib
Je précise que j'avais donné procuration à l'agent immobilier pour signer le compromis de vente à ma place ; ce qui a été fait
Merci encore

03/11/2014 15:42

Si mandat il ya alors l'acte est valable,il s'agit toujours d'un acte SS seing privé que vous pouvez réitérer devant notaire. Il est valable peu importe le support, mail ou papier; la vente est donc valable, car en matière de preuve il suffit que le support soit durable...

03/11/2014 15:53

Merci mais à 8 jours de passer devant le notaire l'acheteur s'est rétracté n'ayant pas obtenu le prêt par sa banque
Je ne comprends pas car l'agent immobilier début aout m'a assuré qu'il avait les finances d'où le mail qu'il m'a fourni
Je me demande si je n'ai pas droit à une indemnité du fait que la date de réitération était le 1er novembre
Cordialement

03/11/2014 16:04

bjr,
la condition suspensive d'obtention du prêt est-il mentionné dans le compromis de vente ?
si ce compromis ne comporte pas de condition suspensive de ce type, l'acquéreur ne peut pas se rétracter puisque que le délai de rétractation est dépassé.
la vente est alors considéré comme parfaite.
vous pouvez donc contraindre l'acquéreur a réitérer l'acte devant le notaire.
à moins que vous ne vouliez plus vendre.
l'acquéreur avait-il fait un dépôt de garantie à la signature de l'acte ?
cdt

03/11/2014 16:25

Le notaire m'a stipulé qu'il avait fourni 3 refus et que cela était suffisant à rendre caduque la vente et de me retourner vers mon agent
N'étant pas sur place c'est difficile et qui croire????
Merci encore pour votre aide et vos conseils
JPC

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter