Vente d'un bien pour acquéreurs qui veulent démembrement

Publié le 15/01/2017 Vu 979 fois 2 Par
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15/01/2017 12:11

Bonjour,
Je dois vendre mon bien et l'acquéreur m'informe qu'il veut l'acheter en démembrement, y aura t il une incidence sur ma vente ? Des frais ou impôts etc...?

Modérateur

15/01/2017 13:20

bonjour,
qu'entendez-vous par acheter en démembrement, votre acquéreur veut acheter séparément la nue-propriété du bien et l'usufruit du bien.
comme c'est l'acquéreur qui paie, en principe, les frais et taxes liés à la vente, vous n'êtes pas concerné.
mais rien ne vous oblige à accepter de vendre le bien démembré, vous pouvez exiger de vendre le bien qu'en pleine propriété.
salutations

15/01/2017 17:44

Merci pour vos réponses mais je veux juste savoir si il n'y a aucune incidence me concernant .

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