Copropriété droit de jouissance sur parties communes

Publié le 15/03/2016 Vu 738 fois 1 Par
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15/03/2016 17:02

Bonjour, des copropriétaires sont allés en justice pour revendiquer un droit d'usage privatif sur des parties communes. Le jugement rendu est : "Le tribunal....dit que M et Mme P n'ont aucun droit d'usage privatif sur la terrasse extérieure" (cela gênait un autre copropriétaire). Aujourd'hui ces mêmes personnes reviennent devant l'AG des copropriétaires afin d'obtenir par un vote ce qu'ils n'ont pas obtenu en justice. En cas de vote positif la copropriété ne courre t-elle pas un risque de contestation ?

Modérateur

15/03/2016 18:13

bonjour,
Si l'A.G. vote pour, cela revient à modifier votre règlement de copropriété ce qui nécessite une modification de votre RC par acte notarié et publicité foncière.
Si les copropriétaires sont allés devant le tribunal, je suppose que l'AG s'y était déjà opposé.
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