Dissolution ASL Répartition du solde de trésorerie

Publié le 03/02/2017 Vu 835 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/02/2017 16:31

Bonjour,
Les espaces verts du lotissement dont l'entretien et le reglement d'utilisation constituaient l'objet de notre ASL ont été cédés aux propriétaires. L'ASL n'ayant plus d'objet va donc être dissoute. Nous avons un solde de trésorerie conséquent dû à la vente des espaces verts.
Comment répartir ce solde entre tous les propriétaires sachant que rien n'est prévu dans nos statuts sur ce sujet? Y a t-il une règle de droit par défaut? Nous envisageons une répartition selon des modalités identiques à l'appel de cotisation. Mais certains propriétaires souhaitent que ceux qui ont cotisés plus longtemps pour l'entretien des espaces verts percoivent plus! Mais que faire alors pour ceux qui ont cotisés 20 ans et qui sont partis? D'autre part ceux qui on acheté des espaces verts a un prix ridicule 1€/m2 ont considérablement augmenté la valeur de leur lot. Faut il les exclure de la répartition du solde de trésorerie?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter