Modification de la repartition des milliemes en co propriete

Publié le 09/04/2012 Vu 1568 fois 1 Par
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29/03/2012 15:42

J ai fait l acquisition d un garage en 2004 .Gerer benevolement par un co proprietaire ,par suite de mesentante il est fait appel a une agence de gestion en 2011.
C est alors que je constate qu un garage de surface 41 m2 est credite de 47/1009 La meme imposition que moi qui ne possede que une surface de 20 m2 .Pourquoi cette anomalie ?
Apres interventions du nouveau gestionnaire pres du notaire ,celui ci dit avoir etabli l acte suivant le matreur ; le metreur a son tour que l etat de division est etabli par son predecessur en 1999 ;et ne peut rien faire .
Selon le gestionnaire nous devons faire refaire toute les surfaces de la co proprite et ceci a notre charge .D autre part pour le cadastre il y a bien 2 garages de surface differentes
Que me conseillez vous de faire pour retablir la veritable repartition car nous ne sommes que 2 co proprietaires concernes
le gestionnaire nous dit que l on ne peut pas modifier le reglement meme si l ensemble de la co propriete est d accord.
MERCI

09/04/2012 19:17

Outre le fait que la modification de la répartition des tantièmes nécessite l'unanimité et coûte fort cher!
Les inégalités ne peuvent être remises en cause que dans les cinq ans après la publication du règlement de copropriété ou dans les deux ans après la première mutation à titre onéreux quand l'injustice est supérieure à 25%.

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