Problème usage parking privé : usurpation de droit de propriété ?

Publié le 30/05/2016 Vu 2933 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/05/2016 13:06

Bonjour,

J'ai un problème lié à l'usage de mon parking privé :

- Ayant acheté récemment une voiture j'ai souhaité la garer sur ma place de parking dont je suis propriétaire, au sein d'une copropriété.
- Puisque ma place était occupée par une voiture dont je ne connaissait pas son possesseur, j'ai laissé un mot sur le pare-brise en demandant de libérer ma place.
- Le possesseur m'a répondu qu'il utilise cette place conformément à son bail d'habitation qui inclut ma place de parking ; il m'a également envoyé la copie de la page de son bail faisant référence à ma place de parking.
- Je lui ai fait parvenir un extrait de mon contrat d'acquisition de ma propriété faisant référence à ma place de parking.
- Après avoir pris contact avec son propriétaire, le locataire m'a transmis que son propriétaire lui a dit qu'il détient cette place de parking sans pouvoir toutefois justifier cela.
- Par la suite, le locataire a changé la place de stationnement de sa voiture en attendant de son côté des information concluantes au sujet de cette situation.

Quelle est la bonne démarche à faire dans cette situation ?

Comment peut-on qualifier ce problème : usurpation de droit de propriété ou atteinte au droit de propriété ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement,

Superviseur

28/05/2016 15:48

Bonjour,
De votre coté, puisque le locataire a libéré la place, vous ne subissez plus aucun préjudice, il n'y a donc rien à qualifier.
C'est le locataire qui subit un préjudice. Lui a loué une place de parking que son bailleur ne peut lui délivrer puisqu'il n'en est pas le propriétaire. Il est donc en droit d'exiger de son bailleur une baisse de loyer proportionnelle au manque de jouissance de son bail.

28/05/2016 16:34

Bonjour,

Il se peut qu'il y ait eu confusion entre le numéro de lot et le numéro indiqué au sol pour l'emplacement. Si ça trouve le propriétaire bailleur a mal repris l'information sur le bail. D'où la confusion.

28/05/2016 21:30

Bonjour,

Le problème n'est pas du tout résolu tant qu'il y a un bail (illicite) sur mon parking et que le locataire en cause a changé temporairement sa place de parking et que son propriétaire lui dit que sa place de parking et celle dont je suis propriétaire.
Dans cette situation je ne peux pas avoir la garantie d'usage de ma place de parking tant que ce contrat de bail est en vigueur. Cela est déjà un préjudice.
Précisément, une autre personne utilise ma place de parking (en l'incluant dans son contrat de bail avec son locataire), d'où ma question initiale sur la qualification de la situation et sur l'action à mener.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

Superviseur

29/05/2016 10:25

Vous n'avez aucun rapport avec ce bail, il ne vous concerne pas. A partir du moment où le locataire a bien compris que cette place de parking vous appartient et qu'il y a une erreur dans son bail, il n'y a plus de préjudice pour vous.
Comme je le disais, c'est à lui, maintenant, de demander à son bailleur, soit de respecter le bail et donc de lui fournir une place de parking, soit de lui réduire son loyer puisqu'il n'a plus de place de parking. Mais ceci ne vous concerne pas, c'est entre lui et son bailleur.

30/05/2016 16:19

Pour protéger votre place de parking, demandez l'autorisation à l'A-G de mettre un arceau.
Faites-le même si vous ne mettez pas l'arceau, pour le cas ou ce serait nécessaire. (LR au syndic 2 mois avant l'A-G)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter