refus prise de fonctiom syndic bénévole

Publié le 12/01/2012 Vu 1648 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/01/2012 15:33

Bonjour,
Nous sommes syndic bénévole depuis 5 ans d'une petite copro de 4 propriétaires.
Désirant vendre notre appartement nous avons proposé au 3 autres Si quelqu'un voulait reprendre le flambeau. Une s'est proposé et donc nous avons convoqué l'AGO fin septembre. À l'unanimité les propriétaires ont acceptés se changement. La date d'effet était début janvier 2012. Une nouvelle AGO à été convoqué le 5 janvier 2012, lors de celle-ci quitus à été donné à l'ancien syndic pour les comptes et la gestion sur l'année 2011, et l'ensemble des docs du syndic à été remis à cette dame devant l'assemblée + chèque du solde tout compte. Le lendemain le 6 janvier au matin l'ensemble des docs du syndic était devant notre porte! On à remis les cartons devant sa porte, elle ne répondait pas. Et elle à remis nos cartons devant notre porte...... dans la journée elle à appelé les 2 autres proprio en disant qu'elle refusait le syndic. le 7 au matin on reçoit une lettre recommandée de sa part qu'elle refusait la prise de fonction pour des raisons non valable. Nous lui avons répondu par courrier en essayant de la rassurer et en lui montrant par des faits que ses dires étaient infondés Elle nous à répondu par courrier qu'elle avait le droit à une période de rétractation et qu'elle ne reviendrait pas dur sa décision. Les autres proprio s'inquiètent surtout qu'une est en pleine vente de son appart... Nous aimerions savoir Si cette dame dit vrai pour la période de rétractation, et sommes toujours syndic... devons nous écrire un courrier en ar aux proprio ou bien reconvoquer une AGO pour expliquer la situation?

Merci de nous aider!

12/01/2012 17:47

Bonjour,

Cette dame doit démissionner en AG - A elle de convoquer une AG extraordinaire afin de démissionner et qu'un nouveau syndic soit élu.

Il n'y a pas de période de rétractation.

Dites bien à cette dame que votre copropriété risque de se retrouver avec un syndic professionnel, avec tous les frais que cela comporte.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

12/01/2012 18:02

Merci de votre réponse.
Connaissez-vous un texte de loi que je peux citer dans mon courrier pour lui répondre?

Modérateur

12/01/2012 18:25

il faut se reporter à la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965 qui ne prévoit pas de délai de rétractation quand un syndic a été élu par l'a.g.

12/01/2012 18:29

Cette dame nous menace de partir 3 mois en province, que se passe-t-il Si elle refuse de faire cette age.. or d'ici peut le notaire doit lui envoyer les docs pour notre vente.........de notre appart...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter