Travaux votés sur colonnes montantes EDF

Bonjour

alors que nous avions la preuve que les colonnes montantes électriques de notre immeuble appartenaient à EDF, (un papier vieux de 40 ans, date à laquelle la copro à légué les colonnes à EDF) notre dernière AG a voté favorablement les travaux de rénovation de toute l'électricité des parties communes de l'immeuble.

J'ai évidemment voté contre. L'argument massue présenté par le conseil syndical et le syndic : maintenant que le défaut de normes de notre électricité est connu et inscrit à l'ordre du jour, nous ne serons plus couvert pas l'assurance dans 6 mois.

EDF a été contacté par le syndic : nous ne sommes pas une urgence, nous devrions attendre quelques années. Ne voulant prendre aucun risque, l'AG a donc voté ces travaux et, alors que nous n'avons pas encore reçu le compte rendu d'AG, le premier appel de fond vient de tomber pour ces travaux.

Que faire en tant que particulier ? qui saisir ? 150 000 euros de travaux, rien que sur des colonnes montantes, qui ne nous appartiennent même pas ! Je ne sais pas si je dois contester cette résolution ? saisir EDF ? nous sommes très peu à avoir voté contre cette résolution délirante.
merci de votre réponse

bjr,
les colonnes montantes électricité peuvent appartenir au distributeur mais également au propriétaire de l'immeuble dans le cas d'immeubles anciens.
dans le doute, le médiateur de l'énergie indique qu'il y a présomption d'intégration de ces ouvrages dans la concession du distributeur, mais c en'est qu'une présomption.
en général à paris les colonnes montantes appartiennent au propriétaire de l'immeuble.
ceci étant, si l'A.G. a voté la rénovation de ces ouvrages, vous ne pouvez contester cette délibération que devant le TGI si vous êtes encore dans le délai de 2 mois qui suit la réception du pv de cette a.g..
la rénovation de ces ouvrages permet bien sur d'en améliorer la sécurité mais également d'augmenter la puissance électrique disponible pour desservir les appartements.
à mon avis, cela ne sert à rien de contacter EDF qui n'a pas le pouvoir d'aller contre une décision de l'a.g.
cdt

merci bcp pour votre réponse. En fait il n'y a pas présomption...ici nous avons un document officiel, en possession du syndic, qui indique bien que les colonnes montantes ont été cédées à EDF en 1972. Mais EDF ne veut pas faire nos travaux tout de suite,mais dans qq années. L'AG a voté les travaux uniquement pour être assurés en cas de sinistre, ce qui peut se comprendre. Le délais des deux mois n'est pas passé, nous n'avons pas encore le compte rendu d'AG.

mais si un sinistre éventuel provient des ouvrages faisant partie de la concession, les dommages éventuels seront à la charge du concessionnaire et non de la copropriété.

Bonjour,
Avez vous trouvez une entreprise compétente pour les travaux de Refection de colonne montante ?
Cdt

Colonnes montantes vétustes : Un coup d’arrêt à la cavale judiciaire d’ENEDIS (ex-ERDF) ?

Qui doit supporter les frais de rénovation ou de remplacement des colonnes montantes électriques vétustes ? Est-ce ENEDIS (ex-ERDF), gestionnaire du réseau d’électricité, ou bien les copropriétés ou propriétaires d’immeubles ? Une récente décision de justice marque une embellie certaine pour les copropriétés ou propriétaires à ce sujet.

Une limpide et intéressante décision rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 21 novembre 2016 constitue une avancée incontestable, à laquelle nous avons pu contribuer en défendant les intérêts d’une copropriété, vers la reconnaissance des droits des usagers face à ENEDIS (ex-ERDF) et ses tentatives pour s’exonérer de ses obligations dans le cadre de la nécessaire rénovation du parc de colonnes montantes électriques vétustes (canalisations collectives intégrées aux immeubles et assurant la distribution de l’électricité dans les étages).

Depuis plusieurs années, la question de savoir qui doit supporter le coût des travaux provoque une effervescence certaine, car l’enjeu n’est mineur ni pour ENEDIS, compte tenu du nombre de colonnes montantes concernées (certains avancent le chiffre de 300.000), ni pour les copropriétés, pour lesquelles il s’agit d’une dépense très importante (plusieurs dizaines de milliers d’euros).

Le principe de base est relativement simple : Le distributeur, gestionnaire et exploitant du réseau public d’électricité, doit en assurer la maintenance et l’entretien. Le coût de la maintenance et du remplacement des colonnes montantes incombe donc à ce distributeur, si elles font partie du réseau public d’électricité.

Mais, pour éviter d’avoir à supporter la couteuse rénovation des colonnes montantes, ENEDIS a pour stratégie constante d’invoquer le principe selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il incombe donc, selon ENEDIS, à la copropriété d’établir que la colonne montante n’est pas sa propriété et qu’elle est intégrée au réseau public de distribution. Preuve la plupart du temps très délicate, voire impossible à rapporter !

Telle était donc la position d’ENEDIS dans le cadre du litige ayant donné lieu au jugement du 21 novembre 2016.

Or, chose rare, le Tribunal n’a pas suivi le distributeur, mais la thèse que nous défendions pour la copropriété, à savoir que cette dernière bénéficie d’une présomption d’appartenance de la colonne montante au réseau public en vertu des dispositions de la loi sur la nationalisation de l’électricité et du gaz du 8 avril 1946 et de son décret du 8 novembre 1946, s’agissant d’une colonne montante antérieure à cette date. Le Tribunal a donc décidé que, sauf à ce que le distributeur prouve que la colonne appartient à la copropriété, il doit supporter le coût du remplacement de la colonne montante vétuste. ENEDIS a donc été condamné à exécuter ces travaux, à ses frais et sous astreinte.

L’existence d’une présomption d’incorporation au réseau public de distribution des colonnes montantes a été mise en avant depuis plusieurs années déjà par le Médiateur de l’Energie. Mais, la jurisprudence se montre bien plus réticente. A notre connaissance, il s’agit donc ici de la première décision rendue en ce sens reconnaissant aussi clairement, sur le fondement de la loi de nationalisation, l’existence de cette présomption et la mise à la charge d’ENEDIS des travaux de rénovation.

Il s’agit d’une percée importante des droits des usagers, même si le débat se poursuit devant la Cour d’appel. A suivre, donc…

Gérald BERREBI
Avocat au Barreau de Paris

bonjour,
il faut donc attendre la décision de la cour d'appel.
ce n'est pas toujours un problème de vétusté de colonnes montantes mais de puissance, car la puissance appelée aujourd'hui n'a rien à voir avec celle prévue à l'époque de la construction ou il n'y avait que l'éclairage.
à paris et dans sa proche banlieue, les colonnes montantes appartenaient très souvent aux propriétaires des immeubles, et elle pouvaient être dans la concession ou hors concession.
salutations