Frais d'huissier plus frais de dossier de recouvrement

Publié le 16/04/2014 Vu 1343 fois 1 Par
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16/04/2014 17:37

Bonjour, je suis malheureusement copropriétaire avec de grosse difficulté financière. La gérance de l'immeuble se fait par un syndic. Je suis en retard dans mes appels de fonds. Est ce normal que le syndic me prenne 75€ de frais pour me déposer un dossier à l'huissier? Il m'a mis à l'huissier avec une sommation de payer .J'ai trouvé un arrangement avec l'huissier .Payer ma dette en plusieurs fois et je viens de tout régulariser. Dans ma dette il y avait en plus des frais supplémentaires art.6 + art.18 + art.13. seulement le syndic après avoir reçu la totalité de ma dette moins les frais d'huissier, le syndic me demande encore 221.30€ qu'il a versé à l'huissier sous l'art. 10. A t'on le droit de me prendre 75€ de frais pour dépôt de dossier de recouvrement + c'est 221.30€ art.10 ???? Merci pour vos réponse.

16/04/2014 20:41

bjr,
en cas d'impayés de charges, les frais de procédure engagés par le syndic de copropriété sont à la charge du copropriétaire défaillant.
Ils recouvrent notamment :
les frais de mise en demeure engagés par le syndic,
les frais de relance à compter de la mise en demeure,
les frais de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure,
les frais d'huissier engagés pour les besoins de la procédure.

la loi de 1965 sur la copropriété est claire, les frais que la copropriété a du engager pour obtenir le paiement des charges sont à payer par le copropriétaire débiteur.

cdt

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