Locataire sous tutelle créant des dégradations

Publié le 09/03/2017 Vu 541 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/03/2017 12:04

Bonjour,

Je m'occupe de gérer bénévolement une copropriété (de 4 logements) et l'un des locataires qui est sous tutelle a dégradés les parties communes dans la cage d'escalier, peinture, traces de sang d'urine...odeur insoutenable..., ce monsieur boit et dérange l'ensemble des autres locataires (bruits la nuit, cris, ...)
L'association de tutelle qui s'occupe de lui nous a "gentillement" indiquée que nous devions être heureux que ce n'était que matériel et qu'il n'y avait pas de violence !!! Les parties communes vont être remises en état mais selon elle, elle n'est pas tenu de nous indiquer la date. Nous ne souhaitons pas que les autres locataires déménagent et voudrions savoir quels textes de loi pouvont mettre en avant pour que cette dame fasse bouger les choses rapidement et quels droits avons nous de demander la fin du bail de ce locataire irrespectueux .
Merci de votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter